Participation pour dépassement du cos
Contribution financière acquittée par tout constructeur, lorsque les mètres carrés de plancher hors-oeuvre de son projet dépassent le coefficient d'occupation des sols (COS). Cette participation est systématiquement instituée dès lors que le plan d'occupation des sols d'une commune autorise le dépassement de COS.
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Lexique du prêt immobilier : Lettre P
- P.A.Z
- P.O.S
- Pacte de préférence
- Participation des employeurs à l'effort de construction
- Participation pour dépassement du C.O.S
- Partie commune
- Partie commune à jouissance privative
- Partie privative
- pas-de-porte
- Pénalités de remboursement anticipé
- Période d'utilisation
- Période de différé
- Période de disponibilité
- Période de rembourssement
- Perissol
- Perte totale et irreversible d'autonomie
- Plan d'aménagement de zone (P.A.Z)
- Plan de masse
- Plan de situation
- Plan d'urbanisme
- Plan de remboursement (Tableau d'amortissment)
- Plomb
- Pénalités de retard
- Péremption du permis
- Permis conditionnel
- Permis de construire
- Permis de construire dérogatoire
- Permis de construire modificatif
- Permis de construire tacite
- Permis de démolir
- Permis de régularisation
- Permis précaire
- Plus-value immobiliaire
- Pons
- Préavis
- Preneur
- Prêt amortissable
- Prêt cape
- Prêt in fine
- Prêt pour l'accession à la propriété (P.A.P)
- Prêt à taux zéro
- Prêt conventionné (P.C)
- Prêt à l'accession sociale (P.A.S)
- Prêt locatif intermediaire (P.L.I)
- Prime à l'amélioration de l'habitat (P.A.H)
- Primo accédant
- Privilège du préteur de deniers
- Privilège immobilier spécial
- Promesse de vente
- Promoteur
- promoteur immobilier
- Protéction de l'emprunteur
- Prorogation du permis de construire
- Publicité foncière
Les incontournables