Permis de construire tacite
Permis pour lequel aucune réponse n'a été donnée au demandeur par l'autorité compétente à l'expiration du délai d'instruction. Dans ce cas, on considère que le permis est accordé.
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Lexique du prêt immobilier : Lettre P
- P.A.Z
- P.O.S
- Pacte de préférence
- Participation des employeurs à l'effort de construction
- Participation pour dépassement du C.O.S
- Partie commune
- Partie commune à jouissance privative
- Partie privative
- pas-de-porte
- Pénalités de remboursement anticipé
- Période d'utilisation
- Période de différé
- Période de disponibilité
- Période de rembourssement
- Perissol
- Perte totale et irreversible d'autonomie
- Plan d'aménagement de zone (P.A.Z)
- Plan de masse
- Plan de situation
- Plan d'urbanisme
- Plan de remboursement (Tableau d'amortissment)
- Plomb
- Pénalités de retard
- Péremption du permis
- Permis conditionnel
- Permis de construire
- Permis de construire dérogatoire
- Permis de construire modificatif
- Permis de construire tacite
- Permis de démolir
- Permis de régularisation
- Permis précaire
- Plus-value immobiliaire
- Pons
- Préavis
- Preneur
- Prêt amortissable
- Prêt cape
- Prêt in fine
- Prêt pour l'accession à la propriété (P.A.P)
- Prêt à taux zéro
- Prêt conventionné (P.C)
- Prêt à l'accession sociale (P.A.S)
- Prêt locatif intermediaire (P.L.I)
- Prime à l'amélioration de l'habitat (P.A.H)
- Primo accédant
- Privilège du préteur de deniers
- Privilège immobilier spécial
- Promesse de vente
- Promoteur
- promoteur immobilier
- Protéction de l'emprunteur
- Prorogation du permis de construire
- Publicité foncière
Les incontournables