Le projet de loi Elan (Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique) a été adopté par l'Assemblée Nationale le 12 juin dernier. Il a pour ambition de faciliter la construction de nouveaux logements et de protéger les populations les plus fragiles. Voici 5 mesures phares de la loi Elan qui pourraient vous concerner.

1 - Nouveau bail mobilité

Pour faciliter la mobilité professionnelle, l'Etat met en place un bail réservé à la location meublée d'une durée de 1 à 10 mois et destiné aux personnes en formation, aux étudiants, aux stagiaires, aux apprentis et aux personnes en mission professionnelle temporaire. Non renouvelable, ce contrat de location pourra être résilié à tout moment par le locataire avec un préavis d'un mois. Aucun dépôt de garantie ne sera demandé car les propriétaires bailleurs seront protégés des impayés par le dispositif Visale. 

2 - Mieux contrôler la location touristique

Le gouvernement veut lutter contre le retrait de milliers de logements du marché locatif de longue durée. Dans le collimateur, les particuliers loueurs qui abusent des facilités de location via les plateformes de type Airbnb : le texte les oblige à déclarer à la commune le décompte des nuitées et un plafond de 120 nuits par an est créé. Ceux qui ne respecteraient pas leurs obligations pourront écoper d'une amende de 5 000 à 10 000€. Les plateformes ont déjà pris un engagement de limiter la location à 120 jours/an et d'instaurer un blocage automatique d'ici fin 2018.

3 - Encourager la vente de logements sociaux

L'article 29 du texte de loi prévoit d'assouplir les règles de vente des logements HLM à leurs locataires, un dispositif qui, pour l'heure, est peu connu et fonctionne mal. Le prix de vente sera fixé par le bailleur et non plus par le service des domaines ; les locataires seront prioritaires à l'achat. Le gouvernement espère que 40 000 logements seront cédés par an contre 8 000 actuellement.

4 - Transformation de bureaux en logements 

Pour éviter que des centaines de milliers de mètres carrés de bureaux ne restent vacants, les propriétaires de ces locaux seront incités à les rénover et à les transformer en habitations : ils bénéficieront d'un bonus de constructabilité, c'est-à-dire d'un droit à construire supplémentaire (+30%), et d'une dérogation aux obligations de mixité sociale prévus par les plans d'urbanisme.

5 - Nouveau diagnostic pour les terrains à bâtir

Un nouvel article du code de la construction et de l'habitation rend obligatoire la transmission par le vendeur d'une étude de sols mentionnant les caractéristiques géotechniques du terrain, en particulier dans les zones sismiques ou exposées au phénomène de mouvement de terrain (retrait/gonflement des argiles).