La jurisprudence vient encore une fois de montrer qu'elle facilite la compréhension de la règle de droit. Mentir à sa banque au moment de contracter l'emprunt peut coûter cher. Un arrêt de la Cour de cassation vient de confirmer que la banque peut exiger le remboursement immédiat de la somme prêtée si elle constate que des renseignements essentiels fournis lors de la souscription sont faux.

La banque peut exiger le remboursement immédiat de la somme prêtée

En l'espèce, un emprunteur avait réussi à contracter un crédit immobilier sur la base de justificatifs de revenus et de documents fiscaux falsifiés. Bien mal lui en a pris. Quelques mois après avoir découvert la supercherie de son client, la banque lui réclame le remboursement immédiat de la somme prêtée. Dans son arrêt rendu le 9 janvier dernier, la Cour de cassation indique que la clause du contrat lui donnant cette faculté n'est pas une clause abusive dans la mesure où elle ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des deux parties, au bénéfice du professionnel et au préjudice du consommateur. Le mensonge portant sur des informations nécessaires à la décision d'octroi du financement, la banque est en droit de rompre le contrat.

Le client n'est pas soumis au jugement arbitraire d'une banque

Les juges ont rejeté l'argument de l'emprunteur qui reprochait le manque de vigilance de la banque à vérifier les informations au moment de la constitution du dossier. La Cour précise que le client a toujours la possibilité de se tourner vers un juge s'il s'estime victime d'un abus de la banque, il n'est donc pas soumis au jugement arbitraire de celle-ci.

réf/Cass. Civ 1, 9.1.2019, W 17-22.581