credit_logo

Diagnostics immobiliers : beaucoup de lest.

Depuis l'entrée en vigueur de l'obligation de DPE pour toute vente et toute location immobilière le 1er janvier 2011, la profession de diagnostiqueurs immobiliers s'est senti pousser des ailes. Choisir le bon diagnostiqueur demande quelques vérifications élémentaires : il doit être accrédité par un organisme lui-même accrédité par la COFRAC, le comité français d'accréditation, être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle (ARCP), et doit remettre à son client un document attestant qu'il est en règle au regard de ces obligations. La loi prévoit des sanctions pénales pour toute personne établissant un diagnostic sans respecter les règles de compétence, d'assurance et les conditions d'impartialité et d'indépendance (amende de 1 500€, 3 000€ en cas de récidive). Le vendeur qui ferait appel à un diagnostiqueur en indélicatesse avec ces exigences est passible des mêmes sanctions.



Gerard Mihranyan

Par , le mercredi 22 février 2012

Partager cet article :