Que vous soyez propriétaire occupant ou investisseur, vous serez concerné par l'une ou l'autre de ces évolutions réglementaires dans l'immobilier qui vont entrer en vigueur en 2017.

Taxe sur les logements vacants

Un amendement voté dans le cadre du budget 2017 autorise les communes qui le souhaitent à surtaxer les résidences secondaires : 1 100 villes ont la possibilité de majorer entre 5% et 60% le taux de la taxe d'habitation sur les logements vacants une bonne partie de l'année. Depuis le 1er janvier 2017, la mairie de Paris a voté une surtaxe sur les logements non occupés depuis plus d'un an à hauteur de 50% la première année et de 100% la seconde.

Dispositifs fiscaux

A partir du 31 janvier 2017, un nouveau dispositif fiscal permettra à un propriétaire bailleur de bénéficier d'une exonération de l'impôt sur le revenu allant de 15 à 70% des loyers perçus en fonction de la zone géographique où se situe le logement et du niveau de loyer. L'abattement est majoré à 85% s'il choisit de confier son logement en gestion à une association agréée d'intermédiation locative.

Le dispositif Pinel est prorogé jusqu'au 31 décembre 2017. Il bénéficie en plus d'une extension dans les communes rurales de la zone C dès lors qu'une réelle tension locative existe dans ces communes. Attention aux effets pervers d'une trop grande extension comme en ont souffert certains investisseurs avec les dispositifs Robien, Borloo et Scellier.

Travaux

A compter du 1er mars 2017, le recours à un architecte sera obligatoire pour construire ou modifier une surface de plancher supérieure à 150m2 au lieu de 170m2 auparavant.

L'isolation thermique devient obligatoire à compter de janvier 2017 pour les travaux de rénovation importants : ravalement de façade, rénovation de toiture, aménagement de locaux en vue de les rendre habitables. Des dérogations sont prévues pour les belles façades afin de préserver l'esthétique du bâtiment. L'isolation thermique est éligible au crédit d'impôt transition énergétique et, sous conditions de ressources, aux aides de l'Agence nationale de l'Habitat (ANAH).