Le taux de TVA à 19,6% est maintenu pour les contrats de réservation, les contrats de vente d'immeubles à construire et les contrats de construction de maisons individuelles conclus au plus tard le 9 février 2012. Alors que le projet de TVA sociale ajoutant 1,6% au taux normal a été adopté par l'Assemblée, un amendement du rapporteur général du budget Gilles Carrez accorde une dérogation pour les ventes de logements neufs. Il a pour objectif de préserver l'équilibre financier des acquéreurs à l'heure où il est particulièrement difficile de financer son projet immobilier. A tout contrat ou pré-contrat signé au plus tard le 9 février 2012 il sera appliqué le taux de 19,6% et ce jusqu'à la fin de l'opération, indépendamment de l'entrée en l'application du nouveau taux à 21,2% à compter du 1er octobre prochain. Les logements neufs sont en effet payés en plusieurs fois, un changement de TVA entrainerait un alourdissement des charges pour l'acquéreur en décalage avec un calcul précis des mensualités du crédit contracté.