Suite à l'annonce faite mercredi dernier quant au contenu de la réforme des retraites, près de 60% des Français estiment déjà les propositions injustes et inéquitables. En allongeant l'âge légal de départ en retraite, le gouvernement ne devait pas s'attendre à un satisfecit, surtout en modifiant un acquis social. A côté des deux années supplémentaires de vie active, les Français devront également contribuer au niveau fiscal, les prélèvements sur les plus-values sur les cessions immobilières seront ainsi réévalués d'un point. Une mesure qui ne devrait rapporter que 45 millions d'euros, voire 50 millions à l'horizon 2020 : au regard du besoin de financement du régime des retraites par répartition (30 milliards), on peut s'interroger sur la pertinence d'une telle décision.

Aujourd'hui les plus-values sur cessions immobilières sont taxées au taux de 16%, auquel il faut ajouter les 12,1% de prélèvements sociaux, soit un total de 28,1%. L'Etat envisage donc de relever d'un point le taux de prélèvement pour le passer à 29,1%. L'entrée d'argent que représenterait cette mesure est évaluée à 45 millions d'euros, une somme modeste étant donné le nombre d'exonérations en matière de cession d'immeubles et un chiffre pour le moins aléatoire, car dépendant du marché immobilier. Au-delà de la cinquième année de détention, un bien immobilier bénéficie d'un abattement de 10% sur sa plus-value, soit mathématiquement une exonération totale après 15 ans. Les cessions de résidence principale sont également exonérées d'impôt sur les plus-values : la durée d'occupation par le vendeur au moment de la cession est normalement d'un an, mais est allongée à 2 ans jusqu'au 31 décembre 2010 dans le cadre d'un prêt-relais. Cette disposition sera-t-elle reconduite en 2011 au moment de la mise en place des nouvelles mesures de financement pour les retraites ? Les cessions d'un montant inférieur à 15 000€ sont elles aussi exonérées de l'impôt, de même que celles réalisées par les bénéficiaires d'un pension vieillesse.

Pour les cessions imposables, le calcul de la plus-value est égale à la différence entre la prix de cession et le prix d'acquisition. Le prix de cession aura été préalablement déduit des frais payés par le vendeur (commission d'agence, frais de diagnostics, levée d'hypothèque,…), et le prix d'acquisition majoré des charges (frais et droits forfaitairement évalués à 7,5% du prix) et du prix des travaux d'amélioration (agrandissement, rénovation, construction,…) réalisés par une entreprise. Les cessions à titre gratuit (donation) ne sont par concernées par l'imposition sur la plus-value immobilière.

Un conseil si vous devez vendre votre bien : même si la réforme n'est qu'à l'état de projet et doit encore passer devant le Parlement en septembre, n'attendez pas l'année prochaine et demandez à votre notaire de calculer pour vous la plus-value potentielle de cette vente, afin de déterminer au plus juste le montant de la taxe que vous aurez à payer.