La Banque de France gère 3 différents fichiers recensant les retards et les incidents de paiement. Le point sur ces fichiers et les impayés qu'ils concernent.

Fichier central des chèques (FCC)

Ce fichier recense les personnes interdites d'émettre des chèques suite à un rejet de chèque pour absence ou insuffisance de provision. L'interdiction frappe tous les comptes du titulaires et s'applique à tous les co-titulaires des comptes joints. La durée légale de l'interdiction est de 5 ans en l'absence de régularisation (constitution d'une provision suffisante, règlement direct au créancier). Chaque incident entraîne une nouvelle période d'interdiction de 5 ans.

Fichier central des retraits de carte bancaire CB

Ce sous-fichier du FCC recense les incidents de paiement liés à une carte bancaire. Il centralise les décisions de retrait de carte bancaire à la suite à une utilisation abusive de la carte (absence de provision le jour du paiement).

Les décisions de retrait sont enregistrées durant 2 ans. Sur demande du titulaire du compte, la banque supprime l'inscription au volet CB dès que le compte est de nouveau crédité.

Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Dans ce fichier sont rassemblées les informations relatives aux incidents de remboursement des crédits contractés par les particuliers. L'inscription au FICP intervient :

• en cas de non-paiement de 2 mensualités consécutives, non régularisé sous 60 jours ;
• en cas de découvert bancaire utilisé abusivement et non régularisé sous 60 jours.

La durée de l'inscription au FICP est de 5 ans. Ce fichier a pour finalité la prévention du surendettement, permettant ainsi aux organismes de crédit de vérifier la solvabilité des emprunteurs.