Le surendettement a très nettement augmenté sur une année. A fin mai, 217 376 dossiers de surendettement avaient été déposés à La Banque de France, soit une hausse de +7,4% sur un an. Depuis début 2010, l'augmentation du nombre de dossiers se chiffre à +1,04%, soit 95 035 dossiers examinés. Pour la plupart d'entre, la procédure classique est enclenchée (environ 60 000), les autres font l'objet d'une procédure de rétablissement personnel. Ce dernier cas de figure est en forte progression depuis un an avec +14,5%.

La procédure de rétablissement personnel s'apparente à une faillite civile qui permet à une personne en situation de surendettement grave de repartir à zéro. La commission de surendettement qui reçoit le dossier décide de cette procédure extrême quand le débiteur est dans l'impossibilité totale de rembourser ses dettes. Normalement le seuil de l'endettement admis est de 33%, qui équivaut à la part des revenus d'un foyer servant à payer les dettes (crédit, factures courantes,…). Une personne surendettée dépasse largement ce niveau d'endettement pour atteindre 60% de dettes par rapport à ses revenus, et même au-delà. La procédure de rétablissement personnel a 3 issues possibles :

• le juge ordonne la clôture de la procédure, car les biens du débiteur sont insuffisants pour apurer la dette qui sera effacer ;
• un plan conventionnel peut être établi sur une période n'excédant pas 10 ans durant laquelle le remboursement des dettes sera échelonné ;
• ou alors la liquidation judiciaire est prononcée avec vente de tous les biens exceptés ceux servant a la vie courante.

L'impact moral sur le débiteur est grand, puisqu'il sera fiché à La Banque de France durant 8 ans (ou 10 ans maximum), et qu'il devient interdit de crédit durant tout ce laps de temps. Le juge laisse au débiteur le strict minimum pour faire face aux dépenses de la vie courante : ce reste à vivre dépend de la situation familiale de la personne qui pourra éventuellement bénéficier d'un suivi social.

Le principe du fichage durant 8 années exclut pratiquement la personne surendettée de la vie sociale par le fait de ne plus pouvoir rien acquérir. Le fichage s'annule avec le remboursement des dettes, mais dans le cas précis de la procédure de rétablissement personnel, les dettes n'ayant pu être remboursées, le fichage au FICP durera l'intégralité de ces longues 8 années.

La réforme du crédit à la consommation qui vient d'être adoptée définitivement en juin dernier prévoit un volet concernant le surendettement : les plans de redressement seront à l'avenir réduits à 8 ans maximum au lieu de 10, tandis que le fichage au FICP ne pourra excéder 5 années, qu'il s'agisse de la procédure de rétablissement personnel (8 ans aujourd'hui) ou d'un plan de redressement. La durée des procédures qui aboutissent à un rééchelonnement des dettes ou un effacement sera raccourcie pour passer de 6 à 3 mois maximum. Un des points très attendu est l'accès rendu possible aux commissions de surendettement aux personnes propriétaires de leur logement. Il est vrai que la grande majorité des personnes surendettées ne disposent pas de patrimoine, mais ils sont tout de même plus de 15% à être propriétaires de leur résidence principale. La nouvelle loi stipule que "le fait d'être propriétaire de son logement ne peut à lui seul conduire à refuser de caractériser une situation de surendettement". Il faudra néanmoins attendre le mois de novembre prochain de cette procédure entre en application.