Vendredi dernier le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi sur la consommation. Le texte prévoit toute une série de mesures dont certaines, emblématiques, se font l'écho des revendications des associations de consommateurs. On pense principalement à l'action de groupe, avatar de la class action à l'américaine, qui doit être autorisée pour les consommateurs s'estimant lésés. Autre mesure phare, la résiliation à tout moment à compter d'une année d'engagement des contrats d'assurance auto et habitation, ainsi que les contrats sur les portables et les appareils électriques. Mais la mesure qui a créé la surprise est bien la création d'un registre national des crédits aux particuliers, le fameux fichier positif qui peine depuis des années à trouver un aboutissement législatif.
Le registre national des crédits aux particuliers (RNCP) a pour objectif de responsabiliser les prêteurs pour juguler le surendettement. Il recensera l'ensemble des crédits contractés par un particulier et doit servir d'outil contraint pour les organismes prêteurs dans leur décision d'octroyer un crédit supplémentaire. Il sera centré sur les crédits à la consommation, plus facilement accessibles que les crédits immobiliers, car sans vérification systématique de la solvabilité de l'emprunteur. Benoit Hamon, le ministre à l'initiative de ce projet de loi, assure que ce registre respectera les libertés individuelles.

Loin de faire consensus, le fichier positif a été maintes fois repoussé, déjà sous l'ancienne mandature. Finalement introduit par amendement en juin lors de l'examen du texte en première lecture par l'Assemblée, le fichier s'était heurté aux réticences du ministre lui-même, qui s'était déclaré peu favorable en septembre dernier, mettant en avant les griefs de nombreuses associations de consommateurs sur le problème de fichage. En première ligne, l'UFC-Que Choisir qui dénonce le risque potentiel de "dévier vers une véritable fichage, compte tenu des données nominatives et quantitatives sur les personnes physiques". Pour l'association, le nombre de crédits détenus par un ménage n'est pas un critère suffisant et ne rend pas compte de la façon dont le ménage gère son budget. Le reste à vivre, seul élément capable d'établir que l'endettement est sain ou "malsain", ne sera pas visible sur ce fichier, les charges de la vie courante (téléphonie, loyer, factures énergétiques,...) n'y figurant pas. Le fichier pourrait aussi induire un effet boomerang en donnant aux prêteurs un outil pour promouvoir le crédit auprès des consommateurs capables de s'endetter encore. Toujours pour l'UFC-Que Choisir, le surendettement est consécutif à un accident de la vie dans 75% des cas (maladie, divroce, séparation, chômage, décès). Le fichier ne renseignera pas sur ce type d'évènements imprévisibles.
Le texte doit encore passé en deuxième lecture devant l'Assemblée pour être définitivement adopté.