Crédit, rachat de crédits et surendettement : la loi Lagarde trop molle.

Entre septembre 2010 et août 2011, la Banque de France a enregistré 230 000 demandes de surendettement : le crédit et le rachat de crédits en ligne de mire.

Le chiffre progresse depuis 3 ans, la crise a accéléré le mouvement et aujourd'hui la France compte près d'un million de foyers surendettés. Le législateur a mis en place certains verrous pour endiguer le surendettement, au moins le limiter. La loi Lagarde sur le crédit est définitivement entrée en vigueur il y a 6 mois, trop peu pour avoir suffisamment de recul et juger des progrès. On attend toujours que les acteurs du marché se mettent véritablement en place pour appliquer une loi sensée améliorer la protection du consommateur.

Accusé de tous les maux, le crédit renouvelable, autrefois crédit revolving avant que la loi n'interdise le terme, reste un facteur déclencheur du surendettement. La loi Lagarde oblige les vendeurs à proposer systématiquement un crédit amortissable en alternative au crédit renouvelable. Dans l'hypothèse où le client sait ce qu'il doit acheter, c'est-à-dire que la somme prêtée est affectée à un bien précis. Le crédit amortissable est limité dans le temps, contrairement au crédit renouvelable sans cesse réalimenté à chaque remboursement. Cette réserve d'argent toujours disponible se paie au prix fort, à des taux frôlant le seuil de l'usure (20%).

Les grandes enseignes ont donc un rôle d'information renforcé par la loi, mais force est de constater qu'elles continuent leurs bonnes vieilles habitudes de rendre le client captif.

Elles omettent bien souvent de préciser au client des modalités du crédit, le taux effectif global, le montant des mensualités et bien entendu le coût total du crédit.

Surtout que la loi n'est pas allée au bout de sa démarche : tant que le délai de rétractation d'un achat reste bloqué à 7 jours et n'est pas aligné sur celui du crédit (porté à 14 jours grâce à la loi), la confusion pour le client sera entretenue et le recours au crédit facilité. Les vendeurs profitent par ailleurs de l'ignorance du consommateur qui croit souvent à tort qu'une carte de fidélité est nécessairement assortie d'un crédit renouvelable pour être activée. Or la loi précise que le crédit n'est opéré que sur demande du client. Selon le bon vieil adage, nul n'est sensé ignoré la loi, mais la loi ne vient jamais au devant du consommateur.

Pour les associations de défense des consommateurs, seule la mise en place d'un fichier positif pourrait contenir le surendettement. La loi Lagarde est restée très circonspecte par rapport à un tel fichier qui permettrait aux acteurs du crédit de vérifier le taux d'endettement et fortiori la solvabilité des clients. Elle a pour l'heure tout juste acté le principe du fichier. Un comité réfléchit à l'éventualité de sa mise en place et s'est donné une année pleine pour rendre ses conclusions. A six mois de l'échéance électorale, aucune évolution vers la création d'un fichier positif n'est probable.