La valse hésitation du gouvernement au sujet du fichier positif semble avoir une issue. La mise au point de ce registre national des crédits aux particuliers est depuis des années source de conflits entre les différentes tendances politiques, les plus hautes instances de l'Etat et les associations de consommateurs. Le problème juridique d'un tel fichier de recensement était également au coeur de la polémique. Un temps réticent, le gouvernement s'est finalement résolu à travailler le sujet ; il présentera fin juin un amendement au projet de loi sur la consommation visant à introduire la mise en place d'un registre national des crédits aux particuliers.

Un projet qui ne fait pas consensus

La création d'un fichier recensant les crédits aux particuliers a pour but de lutter contre le surendettement en donnant aux prêteurs des moyens efficaces pour connaître la solvabilité des demandeurs. L'objectif est louable, mais son champ d'action suscite de vives interrogations. Quels crédits sont concernés ? Les emprunteurs seront-ils tous fichés ? Le FICP (fichier des incidents de paiements géré par la Banque de France) ne suffit-il pas à renseigner sur la solvabilité des candidats au crédit ? En 2011, sous la mandature Sarkozy, la CNIL (commission nationale informatique et libertés) s'était farouchement opposée au fichier positif au motif que le numéro de sécurité sociale utilisé comme identifiant des emprunteurs ne garantit pas l'anonymat des souscripteurs. De leur côté, les banques ainsi que de nombreux élus avaient soulevé le problème du coût trop élevé de sa mise en place. Certaines associations n'avaient pas caché leur scepticisme quant à l'efficacité d'un tel fichier dans la lutte contre le surendettement, dérive souvent liée à des accidents de la vie et pas nécessairement au recours excessif au crédit. Autant de réticences qui avait conduit le précédent gouvernement à enterrer le fichier positif. En décembre dernier, le premier ministre Jean-Marc Ayrault a confirmé l'intention du gouvernement de créer ce registre. Restaient à trouver les modalités de son application.

Création du fichier pour l'été 2014

Dans le cadre du projet de loi sur la consommation, les ministres de l'Economie, Pierre Moscovici, et de la Consommation, Bénoît Hamon, ont déposé lundi 10 juin un amendement destiné à mettre en place un registre national des crédits aux particuliers. Ce fichier dit positif recensera uniquement les crédits à la consommation, les prêts immobiliers ainsi que les crédits renouvelables non utilisés n'y figureront pas. Ce ne sont donc plus 25 millions de personnes potentielles qui seront répertoriées. Le gouvernement s'est rangé à l'avis du Conseil d'Etat qui estimait disproportionnée la mise en place d'un fichier de 25 millions de personnes, alors que le surendettement en concerne 800 000. Circonscrit aux crédits conso en cours, le fichier devrait être réduit de moitié. Une décision logique : les crédits conso sont présents dans près de 90% des dossiers de surendettement, contre 4% pour les crédits immobiliers. S'il est adopté, l'amendement obligera les prêteurs à consulter le fichier pour vérifier la solvabilité du demandeur avant d'octroyer un nouveau crédit. La mise en place pourrait être effective à l'été 2014.