Il manquait à la loi Lagarde portant sur la réforme du crédit à la consommation un dernier décret. Après deux années dans les tiroirs, un décret visant à assurer la bonne information de l'emprunteur lors des opérations de regroupement de crédits a été publié le 30 avril dernier. Il entrera en application le 1er octobre prochain. Il oblige les prêteurs et les intermédiaires (principalement les courtiers) à établir avant toute offre de regroupement un document précisant l'opération. Le regroupement de crédits est un outil de gestion des finances privées permettant de rééquilibrer le budget et de dégager de la trésorerie quand l'endettement est excessif.

Ce décret ajoute de nouvelles obligations en matière d'information des emprunteurs lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits. Le document que le prêteur ou l'intermédiaire devra établir après dialogue avec l'emprunteur remet ce dernier au centre de la démarche en l'obligeant à fournir tous les renseignements concernant les crédits en cours. Si l'emprunteur ne dispose pas des informations suffisantes, le prêteur ou l'intermédiaire devra le mettre en garde sur les conséquences éventuelles de l'opération de regroupement. Pour chaque contrat de crédit prévu dans le regroupement de crédits, le document devra préciser :

- le type de crédit (crédit conso, crédit renouvelable, crédit immobilier), le montant des échéances, le capital restant dû, et la durée de remboursement pour solder le crédit à la date du document ;

- les modalités du remboursement anticipé et les indemnités éventuelles ;

- l'estimation des éventuels frais de mainlevée d'hypothèque pour un crédit immobilier.

L'emprunteur a la possibilité d'intégrer dans l'opération de regroupement d'autres dettes que des crédits. Il doit alors les préciser, ainsi que le montant et la date à laquelle elles sont exigibles.

Le document devra stipuler qu'un regroupement de crédits engage l'emprunteur et qu'il devra s'acquitter des mensualités dues au titre des crédits dont le regroupement est prévu et des cotisations des assurances s'il a souscrit de telles assurances.

Concernant l'opération elle-même, l'emprunteur devra être informé des différentes modalités, notamment les démarches entreprises par le prêteur, celles qui seront à la charge de l'emprunteur, et les éléments permettant de chiffrer le bilan économique du regroupement de crédits (coût total de l'opération plus élevé puisque la durée d'amortissement est généralement allongée).

Pour établir le document d'information, le prêteur ou l'intermédiaire demande à l'emprunteur communication des pièces (notamment contractuelles) fournies par les prêteurs initiaux ou tout autre créancier. Si l'emprunteur ne dispose pas de ces pièces, et s'il n'arrive pas à les obtenir auprès de ses créanciers, le document sera établi sur le fondement des éléments déclaratifs fournis par l'emprunteur, précisant qu'il pourra rencontrer des difficultés financières et pratiques si certains paramètres venaient à manquer.