La loi de séparation et de régulation des activités bancaires comprend une centaine de mesures destinées à renforcer la transparence des banques et à améliorer la protection des consommateurs. Une dizaine de ces mesures portent sur le surendettement avec trois axes, favoriser le maintien des ménages surendettés dans leur logement, mieux protéger les personnes surendettées et accélérer les procédures. En voici les principales.

Favoriser le maintien des ménages surendettés dans leur logement

L'éligibilité des propriétaires surendettés à la procédure de traitement du surendettement est facilitée. Pour éviter la cession de leur logement, les propriétaires en difficulté bénéficieront de modalités de calcul adaptées à leur capacité de remboursement. Les aides au logement sont rétablies après recevabilité du dossier de surendettement.

Meilleure protection des ménages surendettés

Les personnes qui en ont besoin bénéficieront d'un meilleur accompagnement social : un correspondant spécifique désigné par le conseil général et la caisse d'allocation familiale facilitera la coordination avec la commission départementale de surendettement.

La durée de suspension et de l'interdiction des procédures d'exécution initiées par les créanciers dans l'attente de la mise en place d'une procédure de surendettement est portée à deux ans contre un an actuellement.

Les assureurs ont interdiction de résilier le contrat d'assurance d'un crédit immobilier qui figurerait dans le dossier de surendettement durant la durée de suspension et d'interdiction des procédures d'exécution. Pour les personnes dont le dossier de surendettement sera jugé recevable, la couverture par l'assurance est maintenue durant 120 jours (au lieu de 30) avant suspension du contrat en cas de cotisations impayées.

Autre mesure importante pour prévenir le surendettement : les banques devront se doter de dispositifs internes leur permettant de détecter de manière précoce les clients potentiellement fragiles financièrement ; elles devront proposer le cas échéant une offre de services pour les aider à résoudre leurs difficultés.

Simplification et accélération de la procédure

Les créanciers ne pourront plus exercer de recours contre les décisions d'orientation, ils conservent en revanche la possibilité de faire un recours contre la décision de recevabilité. La loi supprime en outre l'obligation de passer par une phase de négociation en cas d'échec évident de celle-ci compte tenu d'une très faible capacité de remboursement du débiteur.

Le surendettement n'est pas une fatalité. Si vous éprouvez des difficultés à honorer votre dettes (crédit conso, crédit renouvelable, crédit immobilier, charges courantes, découvert bancaire), vous pouvez regrouper l'ensemble de votre débits grâce au rachat de crédits. CreditProx vous met gratuitement en relation avec des professionnels partenaires qui vous feront une proposition adaptée à vos besoins.