Délai supplémentaire pour l'entrée en application d'un décret qui fixe les conditions dans lesquelles les opérations de regroupement de crédits doivent être conclues de manière à assurer la bonne information de l'emprunteur. Un décret paru le 19 octobre dernier repousse au 1er janvier 2013 l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions. Il réduit dans la foulée le champ d'application en évinçant les renégociations de crédits immobiliers.

Les organismes de rachats de crédits ont un délai supplémentaire pour se conformer à un décret de la loi Lagarde portant sur l'obligation d'information des emprunteurs sollicitant un regroupement de crédits. Initialement prévue le 1er octobre 2012, l'entrée en application de cette mesure visant à protéger et mieux informer les emprunteurs se fera à compter du 1er janvier prochain. Les professionnels jugeaient le délai trop court pour adapter leurs procédures et tout particulièrement leurs systèmes informatiques. L'occasion pour le nouveau décret d'apporter des précisions réclamées par la profession. Il convenait en effet de clarifier à partir de quel moment la loi s'applique. Le premier décret stipulait que les nouvelles règles concerneraient les opérations conclues à compter du 1er octobre. Or un rachat est-il conclu quand les fonds sont débloqués ou dès l'offre émise ? Le nouveau décret visera les opérations de rachat de crédits dont l'offre est émise à compter du 1er janvier 2013.

L'autre modification apportée par le nouveau texte est elle aussi primordiale, car elle exclue les renégociations de crédit immobilier. Par sa formulation trop vague ("opérations ayant pour objet le remboursement d'un ou plusieurs crédits, et le cas échéant d'autres dettes"), le décret initial laissait sous-entendre que le champ d'application pouvait concerner également les renégociations de crédit immobilier. Les nouvelles dispositions sont circonscrites aux termes suivants : "au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours". Profiter de la baisse des taux d'intérêts pour renégocier son crédit immobilier n'entre pas dans ce périmètre.

Rappel de la loi

Le décret du 12 avril 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de rachat de crédits impose au prêteur s'établir au préalable à toute offre un document permettant de faire le point sur les modalités, les caractéristiques et le bilan de l'opération. Ce document est rempli sur la base des informations fournies par l'emprunteur. Si les informations sont incomplètes, le prêteur devra prévenir l'emprunteur des conséquences éventuelles de l'opération de rachat.