Surendettement : où en est le fichier positif ?
La loi Lagarde sur le crédit à la consommation prévoyait en tout dernier volet une éventuelle mise en place d'un fichier positif qui recenserait tous les emprunteurs et le montant de leur(s) crédit(s). Très controversé, ce fichier fait l'objet depuis 12 mois d'une réflexion menée par une commission chargée d'étudier sa faisabilité. Le rapport remis ce mardi par le comité au ministre de l'Economie François Baroin précise les contours d'un tel fichier sans statuer sur son opportunité. L'UFC-Que Choisir émet déjà des réserves sur ce projet et réclame avant toute chose un audit sur les effets de la réforme du crédit.
Le surendettement est un fléau en France. Les derniers chiffres de la Banque de France prévoient près d'un million de personnes surendettées pour l'année 2011. Au-delà du contexte économique qui a précipité de nombres ménages dans de graves difficultés financières, le crédit, et principalement l'utilisation pernicieuse du crédit renouvelable, ont favorisé certaines dérives. Lutter contre le surendettement est donc une priorité du gouvernement et la loi Lagarde devait aider dans ce sens. Le fichier positif aurait pour objectif de prévenir le surendettement en recensant l'ensemble des crédits en cours de chaque particulier et permettre ainsi aux prêteurs de vérifier la solvabilité des emprunteurs.
Les établissements de crédit disposent déjà de deux fichiers : le fichier central des chèques (FCC) et le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le fameux FICP. Le fichier positif serait un dispositif supplémentaire (ou supplétif) à ces deux fichiers négatifs qui ne répertorient que les défauts de paiement et ne constituent pas de réels outils pour évaluer la solvabilité d'un nouvel emprunteur. Le comité estime en effet que toute personne contractant un crédit devrait être inscrite sur un registre national afin de prévenir le surendettement et va même plus loin en préconisant "une profondeur historique des données permettant de suivre l'évolution de la situation de l'emprunteur". Nécessitant un délai de 2 ans, sa mise en place entraînerait un coût de plusieurs centaines de millions d'euros (!) et concernerait 25 millions de personnes.
Plusieurs intervenants critiquent le rapport, dont la FBF (fédération bancaire française) opposée initialement au projet. La FBF estime en effet que le surendettement est principalement lié à une insuffisance de revenus (consécutif à une perte d'emploi notamment) plutôt qu'à une accumulation de crédits. Elle reproche également la complexité d'un tel fichier et la lourdeur administrative qu'elle impliquerait pour les banques. La FBF souligne par ailleurs que la réforme de la loi sur le crédit a d'ores et déjà renforcé l'analyse de la solvabilité de l'emprunteur avant l'octroi d'un prêt. Analyse que l'association UFC-Que Choisir souhaiterait voir confirmée par un audit sur les conséquences concrètes de la loi Lagarde. D'autres associations redoutent enfin l'utilisation du fichier à des fins commerciales, quand certaines institutions comme l'Unaf (union nationale des associations familiales) et le Conseil du commerce de France saluent de leur côté cette première approche dans la création effective d'un fichier efficace pour lutter contre le surendettement. La consultation publique aura lieu le 15 septembre.