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Rachat de crédit : ce que prévoit la réforme.

Il n'existe aujourd'hui aucune réglementation spécifique à l'activité de rachat de crédit. Ce secteur s'est fortement développé ces dernières années hors de tout cadre défini par une loi précise. Le rachat de crédit regroupe deux activités, la restructuration de crédits et le achat de prêt immobilier. Dans les deux cas, l'objectif est de réduire l'endettement pour dégager un pouvoir d'achat supplémentaire ou sortir d'une situation financière difficile. L'opération de rachat de crédit se fait le plus souvent auprès d'organismes financiers et de courtiers spécialisés, les banques classiques se sont toutefois lancées depuis peu dans ce domaine, motivées par la manne que représente ce secteur en plein croissance. Le volume d'activité de ces organismes concernés par le rachat de crédit s'explique par une progression notable du taux d'endettement des ménages français, et l'année 2009 a renforcé cette situation avec la crise financière : baisse des taux de crédit immobilier qui incite à renégocier et augmentation du nombre de ménages surendettés par plusieurs crédits à la consommation.

La toute nouvelle loi sur le crédit adoptée par le législateur en juin dernier prend forme progressivement. En plus d'encadrer la publicité sur les produits de crédit, de donner le choix à l'emprunteur de son assurance de prêt grâce à la délégation, le mois de septembre verra la mise en application d'un cadre spécifique aux opérations de rachat de crédit. Comme pour le crédit à la consommation, la publicité pour le rachat de crédit suivra les mêmes consignes restrictives : le gouvernement veut renforcer la notion de "crédit responsable" et impose désormais une mention légale qui stipule qu'un crédit engage l'emprunteur et qu'il doit être remboursé. Une des dispositions en faveur de l'emprunteur sera de lui permettre de comparer le coût global de ses crédits avant et après regroupement au moyen d'une information plus lisible et plus complète. Par ailleurs, dans le cas précis du crédit renouvelable faisant partie intégrante d'une opération de rachat de crédit, l'organisme prêteur devra proposer à l'emprunteur de clôturer son ou ses crédits.

Le rachat de crédit est un outil financier indispensable qui permet à de nombreux emprunteurs, qu'ils soient en difficulté ou non, de réduire leurs mensualités en allongeant la durée du prêt. En rééquilibrant son budget grâce au regroupement de crédits, le consommateur-emprunteur simplifie la gestion de ses comptes et peut éventuellement dégager un budget supplémentaire pour réaliser un autre projet.



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