Le surendettement s'infléchit en avril selon les derniers chiffres de la Banque de France. Après plusieurs mois de hausse continuelle, le nombre de dossiers déposés a reculé de 14,6% en avril par rapport au mois de mars. Depuis le début de l'année 2010, la progression n'a cessé de s'affirmer avec +14,4% en janvier, +20,5% en février et +18,5% en mars, des chiffres inquiétants qui soulignent l'état financier de plus en plus alarmant des ménages français. Entre mai 2009 et avril 2010, 216 606 dossiers de surendettement ont déposés, soit une hausse de +8,7% en variation annuelle.

La Banque de France fait le distinguo entre dossiers déposés et dossiers recevables qui font réellement l'objet d'une procédure. Ces derniers ont régressé en avril de 11% pour s'établir à 15 209. Plus de 26% de ces mêmes dossiers recevables font l'objet d'une procédure de rétablissement personnel, leur nombre étant en régression par rapport au mois précédent. Près de 47% des dossiers évoluent en plans conventionnels.

Rappelons ce que sont ces deux voies face au surendettement. Lorsqu'un débiteur (de bonne foi) se trouve dans l'incapacité de faire face aux mesures de traitement de son surendettement, il peut de son propre chef demander l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. La commission de surendettement peut elle-même statuer sur cette procédure, si la voie classique n'est pas envisageable ; elle doit dans ce cas obtenir l'aval écrit du débiteur pour enclencher la procédure.Toutes les mesures antérieurement prises sont alors arrêtées, telle la mesure d'expulsion du logement. Le juge d'instruction doit convoquer sous un délai d'un mois le débiteur et ses créanciers à l'audience d'ouverture de la procédure, en présence d'un travailleur social sur demande du juge. Si les actifs du débiteur sont insuffisants ou constitués seulement de biens nécessaires à la vie courante, la clôture de la procédure est prononcée. Dans le cas contraire, un mandataire est désigné pour procéder à une enquête sociale et ordonner un suivi du débiteur ; ce même mandataire peut être charger de la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur (hors biens nécessaires à la vie courante, et biens professionnels) et dispose de 12 mois pour la réaliser. La clôture du dossier entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur. Toute personne ayant fait l'objet d'un plan de rétablissement personnel est inscrit au fichier des incidents de paiements pour huit années. En deux mots, ce plan s'apparente à une faillite civile et son coût moral est élevé.

La personne surendettée qui bénéficie d'un plan conventionnel de redressement échappe à la liquidation judiciaire de ses biens grâce à l'étalement du remboursement de ses dettes en accord amiable avec ses créanciers. L'étalement peut se faire sur un maximum de 10 ans et il est demandé au débiteur de mettre tout en oeuvre pour effectuer le remboursement de ses dettes en donnant des garanties de bonne foi en refusant tout nouveau crédit ou/et en vendant certains de ses biens. La commission de surendettement établit le plan qui est ensuite approuvé par les deux parties, débiteur et créanciers, et devient alors un contrat dont chacun devra respecter les engagements écrits.

Avant s'arriver à ces extrémités immanquablement lourdes à supporter et dommageables pour l'avenir, il est important de s'alarmer dès que les difficultés de remboursement deviennent récurrentes. Le rachat de crédit permet de rassembler l'ensemble des crédits (immobilier, consol) en un seul crédit et d'échelonner la durée de remboursement en diminuant les mensualités.