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Surendettement et incidents de paiement : ce qu'apporte la réforme.

La nouvelle loi sur le crédit à la consommation adoptée la semaine dernière par le Sénat a le mérite, si elle ne résoud pas tout, de mettre l'emphase sur le problème du surendettement et de redimensionner la gestion des incidents de paiement. L'outil principal face au surendettement est le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) qui recense tous les incidents de paiement et bloque l'accès au crédit aux personnes en difficulté : le problème et sa solution en un même organisme, qui, parfois, exclut pour longtemps de la société économique certaines personnes en sérieuse indélicatesse avec les organismes de crédit. La réforme a pour objet de faciliter le retour à la société de consommation aux personnes surendettées en assouplissant la durée d'inscription au fichier et en supprimant les pénalités libératoires.

Le FICP centralise les incidents de paiement liés aux crédits accordés aux particuliers et concentre les informations en rapport avec la justice dans les cas de procédure de surendettement. 80% des inscriptions au fichier concernent des incidents de paiement, les 20% restants ont trait à des dossiers de surendettement. Géré par la Banque de France, ce fichier est consultable uniquement par les banques et sociétés financières qui peuvent ainsi vérifier la solvabilité de l'emprunteur et se renseigner sur d'éventuels incidents de remboursement dans les crédits précédents. Est considéré comme débiteur défaillant toute personne n'ayant pas régularisé un incident de paiement un mois suivant l'envoi d'un courrier afférent. Dès qu'il y a incident non régularisé après un mois, l'établissement de crédit l'enregistre auprès du FICP tout en informant son client : tant que l'incident demeure, un nouvel incident sur ce même crédit ne peut être déclaré. L'inscription au fichier court sur 5 années, mais est supprimée dès règlement de la dette. En revanche, l'inscription sera maintenue en cas de déclaration de plusieurs incidents sur 5 ans après la dernière déclaration. Pour les procédures de surendettement, l'inscription au fichier ne peut excéder 10 ans, 8 ans pour la procédure de rétablissement personnel (effacement des dettes).

Ces derniers 18 mois ont augmenté le nombre de ménages surendettés qui se retrouvent dans cette dramatique situation à cause d'un incident de la vie et non d'une supposée mauvaise gestion de leur budget. L'Etat souhaite réduire la durée de fichage et accélérer la radiation au FICP pour que ces mêmes ménages retrouvent plus rapidement une vie normale. La durée d'inscription pourrait passer de 8 à 5 ans maximum pour les incidents de paiement, et de 10 à 5 ans pour un plan de surendettement, avec un maximum limité à 8 ans. Autre axe de la réforme : la suppression de pénalités libératoires. En cas de chèque impayé, la personne inscrite au FICP doit s'acquitter d'une pénalité proportionnelle à la somme due pour être radiée du fichier. Or ces indemnités versées au fisc sont un obstacle à la radiation du fichier, malgré une loi de 2007 limitant le montant des frais pour incident de paiement, les personnes en difficulté préférant restées fichées plutôt que régler l'amende en plus de la dette : les frais bancaires pour le rejet d'un chèque de 50€ peuvent aller jusqu'à 50€, auxquels il faut ajouter les pénalités libératoires dues au Trésor Public et qui se monte à 22€ par tranche de 150€ ! Ou comment appuyer sur la tête de quelqu'un qui se noie déjà.



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