Auditionné par la commission des Affaires Economiques sur l'action de son ministère et sur les projets de loi qu'il entend mener, Benoit Hamon a annoncé qu'il présentera un texte qui "renforcera considérablement les droits des consommateurs". Ce texte portera notamment un volet sur le surendettement avec un renforcement de l'encadrement sur le crédit renouvelable. Ce projet de loi prévoit de délier cartes de fidélité et cartes de crédit, proposition déjà inscrite dans un rapport sénatorial présenté en juin, mais qui figure aussi dans la loi Lagarde de juillet 2010.

Que dit la loi Lagarde ?

Depuis mai 2011, la souscription d'une carte de fidélité doit donner lieu à une information spécifique du consommateur sur le crédit associé. Chaque carte de fidélité associée à une fonction crédit doit obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant. Le paiement au comptant est activé par défaut, l'utilisation à crédit nécessitant le consentement explicite du consommateur. Il est également interdit de conditionner les avantages commerciaux à l'utilisation à crédit de la carte de fidélité.

En avril dernier, l'association UFC-Que Choisir déplorait que l'achat à crédit en magasin passe presque nécessairement par l'adhésion à une carte de fidélité. L'association constatait qu'au final 3 consommateurs sur 4 repartaient avec un crédit renouvelable. Elle observait en outre qu'en dépit des exigences claires de la loi, aucune vérification sérieuse de la solvabilité du client n'est effectuée dans 85% des cas. Le constat résultait d'une enquête portant sur une demande de crédit pour des achats d'un montant supérieur ou égal à 1 000€ dans plus de mille magasins à 45 enseignes différentes.

Le rapport sénatorial de juin 2012

Loi essentielle car structurante pour le secteur du crédit à la consommation, la loi Lagarde est jugée incomplète par le rapport de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois. Si son application a permis de modifier la composition du secteur du crédit conso en amorçant une substitution progressive du crédit renouvelable par le crédit amortissable pour les montants moyens (au-delà de 1 000€), certains objectifs de la loi ne sont pas atteints. L'idée n'est pas de remplacer la loi Lagarde par une autre loi, mais de la rendre plus efficace. Parmi la vingtaine de propositions de réformes, le rapport prône un découplage des cartes de paiement et des cartes de fidélité, l'obligation de présentation des trois derniers relevés bancaires pour des crédits supérieurs à 1 000€ et une interdiction de démarchage en matière de crédit renouvelable, trois propositions identiques à celles réclamées par UFC-Que Choisir auprès des parlementaires. Pour faciliter le renforcement de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur, un répertoire national des crédits pourrait être utilisé, le fameux fichier positif réclamé par les uns et décrié par les autres.

Benoit Hamon reprend à son compte les propositions d'amélioration de la loi Lagarde prônées dans le rapport sénatorial. Il inclut dans son projet de réforme l'autorisation pour les agents de la DGCCRF de contrôler de manière anonyme pour assurer le respect de la loi. Concernant le registre national des crédits aux particuliers, après avoir émis un avis défavorable en septembre dernier, Benoit Hamon s'est dit prêt à étudier sa mise en place. Rappelons qu'en 2011 les chiffres du surendettement ont poursuivi leur hausse exponentielle (+6,6%) et que chaque dossier de surendettement comprend au minimum 4 crédits renouvelables.