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Surendettement : vers la création d'un fichier positif des crédits.

Retour d'un serpent de mer. Le registre national des crédits aux particuliers, plus simplement le fichier positif, devrait voir le jour courant 2013. Lors de la conférence sur la lutte contre la pauvreté, le premier ministre Jean-Marc Ayrault a annoncé que la création d'un fichier recensant tous les crédits aux particuliers fera partie du projet de loi sur la consommation présenté au printemps prochain.

Maintes fois débattu, le fichier positif n'a jamais pu être finalisé, car il est loin de faire consensus. Sa création divise aussi bien les politiques que les associations. Dans la foulée de la loi Lagarde portant sur la réforme du crédit à la consommation, avait été conduit un comité de réflexion sur la mise en place d'un répertoire national des crédits. Une fois le rapport remis en août 2011, la CNIL (commission nationale de l'informatique et des libertés) avait émis des réserves, obligeant le gouvernement à attendre la fin de la période électorale pour ressortir le sujet.

Le fichier positif utiliserait le numéro de sécurité sociale comme identifiant des emprunteurs plutôt que le numéro bancaire Ficoba (actuellement utilisé par l'actuel FICP, fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). Seraient alors fichés quelque 25 millions de Français détenteurs d'un crédit sur 750 000 personnes réellement concernées par le surendettement. Les banques par l'intermédiaire de la FBF, mais aussi plusieurs associations de consommateurs à l'instar de l'AFUB (association française des usagers des banques), ont également fait savoir leur opposition au projet. Au-delà du fichage qui pose, il est vrai, le problème de l'anonymat de 25 millions de Français recensés, la mise en place du fichier positif est jugé trop coûteuse, entre 500 et 950 millions d'€.
Utilisé dans de nombreux pays européens, le fichier positif n'a pas encore réussi à prouver son efficacité dans la lutte contre le surendettement. En Belgique, où il est en place depuis 2003, le nombre de personnes surendettées a progressé de 48% entre 2006 et 2010.

Benoit Hamon, ministre délégué à la Consommation, avait même déclaré en septembre dernier y être peu favorable avant de changer de position en novembre. Le gouvernement souhaite responsabiliser davantage les banques en renforçant la loi bancaire qui fera elle aussi l'objet d'une réforme au printemps. Les banques et les organismes de crédit ont déjà des obligations légales à respecter. Le loi Lagarde les oblige à vérifier la solvabilité de l'emprunteur par la consultation du FICP à partir de 3 000€, et à proposer un crédit amortissable en alternative au crédit renouvelable à partir de 1 000€. Reste que les accidents de la vie, très souvent à l'origine de la spirale du surendettement, sont imprévisibles. Aucun fichier ne peut prévenir du chômage, d'un divorce ou d'une maladie.



Noémie Palussière

Par , le mercredi 12 décembre 2012

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