A compter du 21 mars 2016, chaque pays de l'UE devra avoir transposé dans son droit national une directive européenne sur le crédit immobilier. Les professionnels du rachat de crédits s'inquiètent d'une uniformisation des pratiques de distribution du crédit immobilier qui ne prend pas en compte la réglementation française sur l'usure.

Rachat de crédits et taux de l'usure

En France, le rachat de crédits est strictement encadré depuis la loi Lagarde de juillet 2010. Selon le volume de la dette immobilière dans les montants restructurés, le rachat de crédits est placé sous le régime du crédit immobilier ou sous la réglementation du crédit à la consommation. Quand le crédit immobilier représente au moins 60% du montant refinancé, l'opération est considérée comme un prêt immobilier ; en cas contraire, il s'agit d'un crédit à la consommation. Or, selon la nature du crédit, les taux de l'usure varient : 3,96% pour un prêt immobilier et 7,61% pour un crédit conso, soit les taux maximum autorisés pour le premier trimestre 2016.
A part la France et l'Italie, mais de manière moins restrictive, où les seuils de l'usure sont définis chaque trimestre par décret, les autres pays de l'UE s'appuient sur la jurisprudence pour évaluer le caractère excessif d'un taux de crédit.

La réglementation française plus protectrice que la MDC

La nouvelle directive européenne ou MDC (Mortgage Credit Directive) vise à uniformiser les pratiques de distribution du crédit hypothécaire dans l'Union pour offrir un haut niveau de protection aux consommateurs. Elle doit s'appliquer d'ici le 21 mars 2016 aux prêts immobiliers garantis ou non par une hypothèque. Or cette directive considère comme crédit immobilier tout crédit disposant d'une garantie, hypothèque ou cautionnement, même dans le cadre d'un rachat de crédits.
Les professionnels du rachat de crédits s'inquiètent des conséquences de la MDC sur la réglementation française. Si le seuil de l'usure a pour objectif de protéger le consommateur contre les taux excessifs, il permet également à l'établissement financier d'équilibrer son risque. Dans le cadre d'un regroupement de crédits conso garanti par une hypothèque, le taux de l'usure pourrait être jugé trop faible pour que le prêteur accepte le risque et accorde le nouveau prêt. Selon l'ASF (Association française des Sociétés Financières), 25 000 familles mal endettées pourraient être exclues du rachat de crédits chaque année.
Les professionnels suggèrent qu'à chaque calcul trimestriel des taux de l'usure la Banque de France ajoute une ligne spécifique au rachat de crédits.