La loi Scellier instaurée en début d'année 2009 qui a réellement permis de sortir l'immobilier de l'ornière de la crise est appelée à être modifiée en 2010. Mise en place dans l'urgence pour booster un secteur sinistré, cette loi permet à un investisseur de bénéficier de réductions d'impôt en achetant un bien neuf en locatif. Dans sa loi de financement de l'économie pour 2010, le gouvernement, dans sa logique de promotion d'une politique en faveur du développement durable, reprend la loi pour l'amender et lui accoler des restrictions écologiques.

Au-delà d'avoir redonné des couleurs au secteur immobilier neuf, la loi Scellier présente pour un investisseur les objectifs suivants : réduire ses impôts, augmenter ses revenus, se constituer un patrimoine, et préparer sa retraite. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'investisseur, dans la limite d'achat de 300 000€, fait l'acquisition d'un bien neuf (ou en l'état futur d'achèvement) qu'il doit louer pendant les 9 premières années : la déductabilité se fait sur le prix de revient du logement à hauteur de 25% étalée de manière linéaire sur les premières 9 années pour une acquisition réalisée en 2009 et 2010. Le taux passe à 20% pour les biens qui seront achetés en 2011 et 2012. L'investisseur doit obligatoirement louer son bien dans les 12 mois qui suivent l'achat pour profiter des avantages fiscaux.

Avec le projet de loi de finances 2010, le gouvernement souhaite remanier la loi Scellier et réserver la défiscalisation maximale aux logements BBC (bâtiment basse consommation) et ce dès janvier prochain. Les biens immobiliers neufs qui ne répondront pas aux nouvelles normes écologiques seront dès lors pénalisés par un taux de réduction d'impôt inférieur, à savoir 20% en 2010 et 15% en 2011. Les promoteurs immobiliers qui s'étaient réjouis du dispositif Scellier estiment que le gouvernement va trop vite en changeant les règles et que la dynamique enclenchée il y a tout juste 10 mois risque de se gripper. L'Etat cherche sans doute à aller plus vite dans la mise en place des nouvelles normes environnementales, puisqu'à partir de 2013 tout bâtiment devra respecter le critère BBC. A ce jour seuls 2% à 3% des permis de construire déposés concernent des habitations écologiques.

Les bénéfices de la loi Scellier sont remarquables depuis sa mise en application : ce sont quelque 35 000 emplois qui ont été conservés dans le bâtiment et 55% à 60% des ventes dans le neuf se sont faites auprès d'investisseurs loi Scellier avec des proportions jusqu'à 70% dans certaines régions. Le record des ventes s'est fait en avril et mai et certains promoteurs se félicitent d'avoir doublé leur chiffre d'affaires grâce aux investisseurs loi Scellier. La baisse des taux de crédit immobilier ajoutée au recul des prix a permis de créer un climat favorable pour cette nouvelle incitation fiscale. Le dispositif Scellier étant plafonné aux achats inférieurs à 300 000€, ce sont les petites surfaces qui ont été privilégiées d'une part par les promoteurs qui ont cherché à rentabiliser au maximum les surfaces et d'autre part par les investisseurs refroidis par les prix dissuasifs des grandes surfaces.

Avec le verdissement de la loi Scellier, les prix des logements vont immanquablement augmentés, puisque les matériaux et les installations répondant aux normes BBC coûtent plus cher : entre 5% et 10% en plus pour une habitation répondant aux normes BBC par rapport à la norme actuelle RT 2005. Pour un budget de 300 000€ , un investisseur fera l'acquisition d'un bien plus petit pour répondre aux normes BBC. C'est aussi l'engagement de chacun de respecter la planète et de participer à l'enjeu écologique de demain.