Crédit à la consommation : pas d'interdiction future du crédit renouvelable.

L'avenir du crédit renouvelable

Au printemps prochain, le gouvernement proposera de nouvelles mesures d'encadrement du crédit à la consommation. Dans le futur projet de loi sur la consommation, le ministre délégué à la consommation Benoît Hamon entend apporter des améliorations à la loi Lagarde, notamment en ce qui concerne le crédit renouvelable.

Exit l'hypothèse d'interdire le crédit renouvelable. Un temps évoquée par le ministre, l'idée a fait long feu, le crédit sous toutes ses formes étant un moteur essentiel de la consommation des ménages. En période de crise économique sévère et de plans sociaux à répétition, supprimer le crédit renouvelable serait mettre en péril un pan de l'économie, à commencer par les sites de vente en ligne (La Redoute, les 3 Suisses,…).

Depuis juillet 2010, la loi Lagarde encadre le crédit à la consommation. Sa mise en application a permis une évolution positive des pratiques du crédit, en améliorant d'une part la protection du consommation tout en le responsabilisant et en obligeant d'autre part les établissements de crédit à respecter certaines règles. Son bilan reste mitigé, sans remettre en cause ses acquis. Benoît Hamon voudrait aller plus loin et renforcer la loi Lagarde afin qu'elle prévienne notamment les dérives du surendettement. Il a commandé au comité consultatif des sociétés financières et à la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) un rapport d'évaluation de la loi Lagarde. Les griefs récurrents sur cette loi portent le plus souvent sur le crédit renouvelable, toujours accusé de favoriser le surendettement. Au-delà du fait que certains établissements de crédit arrivent à contourner les obligations légales, il reste à la loi Lagarde d'achever l'application du décret relatif au calcul des taux de l'usure. Ce n'est qu'à fin avril 2013 que le calcul des taux reposera sur le montant du crédit et non plus sur sa catégorie. Cela permettra aux crédits renouvelables d'être à parité avec les crédits amortissables.

Les cartes de fidélité sont d'ores et déjà dans le collimateur des élus. Les sénatrices Muguette Dini et Anne-Marie Escoffier sont montées au créneau en juin dernier en dénonçant la confusion autour de ces cartes. Selon la loi Lagarde, la carte de fidélité doit préciser si elle est associée à une fonction crédit. La loi impose en outre que l'activation de la fonction "paiement comptant" se fasse par défaut, la fonction crédit n'étant possible que sur demande expresse du client. Ce qui permet aux consommateurs passifs de ne pas entrer dans la spirale du crédit sans leur consentement. Il est par ailleurs interdit de conditionner des avantages commerciaux à l'utilisation à crédit de la carte de fidélité. Autant de garde-fous qui sont censés protéger les consommateurs et leur permettre de maîtriser leur endettement. Dans leur rapport, les sénatrices avaient identifié divers aspects sur lesquels les objectifs de la loi ne sont pas remplis. Benoît Hamon se dit prêt à légiférer pour clarifier le statut des cartes de fidélité.

Dernier point sur lequel la loi Lagarde n'avait pas su trancher : le fichier positif. Ce fichier recensant tous les crédits aux particuliers est loin de faire l'unanimité ; la plupart des associations de consommateurs n'y sont pas favorables, car il fournirait un outil marketing pour les établissements de crédit. Benoît Hamon ne juge pas non plus opportune la création d'un tel fichier.