Rarement loi aura été plus suivie et commentée que la loi Lagarde. Le dernier rapport du comité consultatif du secteur financier (CCSF) remis au gouvernement lundi 24 septembre met en lumière les "zones grises" de cette réforme. Comprenons par zones grises les éléments de la loi sujettes à interprétation par les établissements de crédit. Depuis juillet 2010, la loi Lagarde a révolutionné le domaine du crédit en modifiant en profondeur sa structure et sa distribution. Elle reste cependant entachée de lacunes propres à la détourner de son objectif fondamental : mieux protéger le consommateur et lui permettre de contracter un crédit en toute connaissance de cause.

Le rapport cible particulièrement le crédit renouvelable que la loi Lagarde interdit d'être nommé autrement (crédit revolving, crédit permanent, réserve d'argent). Accusé depuis de nombreuses années de constituer un tremplin vers le surendettement, le crédit renouvelable est désormais mieux encadré par cette loi, une amélioration qui reste limitée à l'application qu'en donnent les établissements de crédit. Une des mesures de la loi précise qu'il doit être proposé au client un crédit amortissable à la place d'un crédit renouvelable pour les achats d'un montant supérieur à 1 000€. Le rapport souligne le caractère aléatoire de cette obligation, interprétée librement par certains établissements de crédit. Un grief corroboré par une enquête menée en parallèle par la DGCCRF.

La loi Lagarde a néanmoins eu un impact important sur la production du crédit renouvelable. Le rapport constate qu'en un an sur la période janvier-mai le volume des crédits renouvelables a reculé de 9,7%. La chute est brutale sur 18 mois, -16,5% soit 3,3 comptes en moins. Les ouvertures de comptes ne compensent pas les fermetures, phénomène imputable à une mesure de la loi qui réduit à 2 ans au lieu de 3 le délai de fermeture d'un crédit non utilisé. Il souligne également que les taux du crédit renouvelable ont nettement baissé en prévision de la réforme de l'usure. Rappelons que les taux du crédit renouvelable avaient pour habitude d'être proches des seuils de l'usure (autour de 20%), tandis que ceux du crédit amortissable (prêt personnel et prêt affecté) se situent entre 3,50% et 9%. A l'horizon avril 2013, les taux des crédits à la consommation devront être déterminés non plus en fonction de la nature du crédit mais du montant.

Le rapport préconise de clarifier les "zones grises" pour éviter les interprétations libres d'un établissement à un autre. Message reçu par le gouvernement qui demande aux auteurs du rapport de proposer des améliorations de la loi dans un délai d'un mois. A la lumière de ces propositions, le gouvernement envisagera de nouvelles mesures susceptibles d'assainir les pratiques commerciales des établissements de crédit spécialisés.