Depuis la loi Lagarde de 2010, le crédit à la consommation bénéficie d'un cadre précis assorti d'une meilleure protection pour l'emprunteur. Depuis juillet 2010, différents décrets rendent l'accès au crédit plus lisible et plus transparent pour le consommateur, mais renforce également sa responsabilité dans l'engagement qui est pris. Rappel des différents types de crédit, du calendrier des démarches et des obligations de l'organisme prêteur.

La loi distingue 3 principaux types de crédit à la consommation :

- le prêt personnel qui permet de mettre à la disposition de l'emprunteur une somme qu'il peut utiliser à sa guise sans justifier de l'utilisation des fonds. Il s'agit d'un prêt amortissable via des mensualités fixes avec une durée de remboursement et un taux d'intérêt définis au départ.

- le prêt affecté qui, à l'inverse du précédent, concerne des biens ou des prestations définis. L'emprunteur doit obligatoirement affecter la somme à l'achat du bien ou au financement de la prestation. En contrepartie, le vendeur est tenu de fournir le bien ou la prestation selon les modalités du contrat : en cas de défaillance (produit défectueux, retard dans la livraison,…), le contrat est annulé. Ce prêt est lui aussi amortissable et bénéficie généralement de taux plus avantageux que le prêt personnel.

- le crédit renouvelable est plus complexe. Cette appellation imposée par la loi enterre définitivement les autres termes communément employés : crédit revolving ou réserve d'argent. Le principe reste néanmoins le même : l'emprunteur dispose d'un crédit renouvelé à chaque remboursement. Les taux évoluent au fil des remboursements, plus la durée s'allonge, plus le taux sera élevé. Il est limité par le seuil de l'usure, c'est-à-dire le taux maximum que le prêteur peut demander. Il peut être remboursé à tout moment, partiellement ou en totalité. Un crédit renouvelable d'un montant inférieur à 3 000€ doit être remboursé dans les 3 ans, 5 ans au-delà. Si le crédit n'est pas utilisé durant 2 ans, il doit être fermé.

Les montant des crédits à la consommation

Pour ces trois types de crédit à la consommation, le montant est compris entre 200€ et 75 000€ pour une durée de remboursement supérieure à 3 mois.

Pour le consommateur qui sollicite une demande de prêt, la démarche commence avec la période précontractuelle destinée à l'informer en détails des modalités qui entourent le crédit. Cette fiche d'information diffère de l'offre de crédit et a pour but essentiel de déterminer si le crédit est adapté à la situation financière du demandeur et de lui rappeler l'étendue de son engagement. Vient ensuite la fiche de dialogue qui précise les ressources et les charges (dont prêts en cours), et s'appuie sur des pièces justificatives pour les crédits d'un montant supérieur à 3 000€. Le prêteur doit s'assurer de la solvabilité du l'emprunteur : il dispose pour cela du FICP, le fichier recensant les incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Dans le cadre d'un crédit renouvelable, l'information doit être vérifiée périodiquement.

L'offre de crédit est remise à l'emprunteur en même temps que la fiche d'information. Il bénéficie d'un délai de réflexion minimale de 15 jours pour accepter ou refuser cette offre. Ce délai doit lui permettre d'étudier d'autres propositions concurrentes. Comme pour la fiche d'information, la loi Lagarde impose une meilleure lisibilité des caractéristiques du crédit : un encadré placé en tête de l'offre comporte les détails liés au crédit (nature du crédit, durée, montant, taux effectif global, frais de dossier et d'assurance, coût total). Il doit permettre de faciliter la comparaison entre les offres.

A compter de la signature de l'offre de crédit, l'emprunteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables. Sans justification de son refus, l'emprunteur retourne le bordereau de rétractation par lettre recommandée avec AR au plus tard le dernier jour à compter de la date inscrite au contrat. A la signature du contrat, les fonds ne sont débloqués qu'après un délai de 7 jours : s'il y a rétractation après la mise à disposition des fonds, l'emprunteur doit restituer les sommes au plus tard le 14ème jour suivant la signature, et ce sans indemnités dues à l'organisme prêteur. Le délai de rétractation est réduit dans le cadre du prêt affecté avec demande de prestations immédiates : celui-ci expire le jour de la livraison du bien ou de l'exécution du service, sans pouvoir être inférieur à 3 jours ni supérieur à 7 jours. Pour être valables, ces mentions doivent être rédigées de la main de l'acheteur sur le contrat de vente.

Une fois le contrat signé et accepté passé le délai de rétractation, l'emprunteur doit tenir son engagement de rembourser le crédit selon les modalités. Chaque année, le prêteur est tenu d'informer son client de l'évolution de son crédit : sommes déjà remboursées, montant du capital restant dû. Le remboursement par anticipation est possible, mais assorti de pénalités, sauf pour le crédit renouvelable, au-delà d'un seuil de 10 000€ de remboursement anticipé sur 12 mois.