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Crédit conso : renforcer la loi Lagarde.

Personne ne remet en cause le bien fondé de la loi Lagarde visant à améliorer la protection des consommateurs en matière de crédit à la consommation. Son efficacité en revanche n'est pas unanimement reconnue, surtout dans le domaine du surendettement et du crédit renouvelable. Considérée néanmoins comme une des lois les plus structurantes jamais votées pour le secteur du crédit à la consommation, elle mériterait d'être complétée selon un récent rapport de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.

Le projet n'est pas de remettre en cause les acquis du texte, mais de renforcer la protection des consommateurs en apportant une vingtaine de nouvelles propositions. Une des pistes serait d'interdire carrément le démarchage en matière de crédit renouvelable, une autre de découpler carte de fidélité et carte de crédit, comme le préconise la loi Lagarde sans grande dissuasion du côté des vendeurs pour le moment. Une autre proposition réclame l'interdiction de l'intéressement sur la vente du crédit, pratique aujourd'hui courante dans les grandes enseignes, qui lie vendeur et crédit au détriment du consommateur. Un meilleur contrôle de la solvabilité de l'emprunteur est également souhaité au moyen notamment de la remise des trois derniers relevés bancaires pour tous les crédits. Les opérations de rachat de crédit pourraient elles aussi être mieux encadrées à l'avenir.

La loi Lagarde n'est pas allée assez loin dans ses dispositions en permettant aux acteurs du crédit et aux vendeurs de se livrer à des interprétations personnelles du texte pour mieux le contourner. Ce rapport de la commission sénatoriale rejoint en ce sens les critiques maintes fois énoncées par l'association de consommateurs UFC-Que Choisir quant aux dérives induites par la loi Lagarde.



Noémie Palussière

Par , le lundi 25 juin 2012

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