Participez-vous au Grand Débat National, ce dialogue entre les citoyens et les pouvoirs publics mis en place en ligne et dans les collectivités jusqu'à fin Mars ? L'association UFC-Que Choisir y contribue à sa manière en exposant 12 mesures concrètes pour augmenter le pouvoir d'achat des Français, et sans surcoût pour les finances publiques. Alimentation, logement, assurance, rénovation énergétique, santé, permis de conduite,...agir sur les dépenses contraintes permettrait de libérer 9 milliards de pouvoir d'achat, soit 320€ par ménage. 

Alimentation et équipement

1. Répercuter les baisses des cours des matières premières agricoles sur les prix en rayon

Faire coïncider la baisse des cours des denrées avec le prix en magasin : quand les coûts de production diminuent, les consommateurs devraient en profiter et les pouvoirs publics empêcher les industriels et les producteurs de saisir l'occasion pour gonfler leurs marges.

2. Annuler le relèvement du seuil de revente à perte

Depuis le 1er janvier 2019, les prix de certains produits de grande consommation ont augmenté. En cause, le relèvement du seuil de revente à perte (SRP), à savoir la limite en-dessous de laquelle un distributeur n'a pas le droit de revendre un produit sous peine d'être sanctionné. Cette majoration du SRP a pour objectif une juste rémunération des agriculteurs, sauf qu'elle bénéficie uniquement à la grande distribution qui n'est pas obligée de leur reverser.

3. Allonger la durée de garantie

Depuis mars 2016, l'action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien neuf. L'UFC-Que Choisir réclame un allongement de la durée de garantie, ce qui permettrait de lutter contre l'obsolescence programmée.

Banque

4. Supprimer les commissions d'intervention en cas d'incident bancaire

La commission d'intervention est facturée par la banque pour chaque opération effectuée en l'absence de provision suffisante sur le compte ou en cas de dépassement de découvert autorisé. La réglementation plafonne le montant de ces frais : 8€ par opération avec un plafond de 80€ par mois. En décembre dernier, les banques se sont engagées à plafonner les frais d'incident à 25€ par mois pour les populations les plus fragiles. Les personnes disposant de "l'offre spécifique" bénéficient d'un plafonnement à 4€/opération et de 20€/mois.

L'UFC-Que Choisir estime que ces frais ne rémunèrent pas la banque pour l'analyse de la solvabilité et demande leur suppression.

5. Faciliter la mobilité bancaire

L'association propose la portabilité du numéro de compte bancaire pour simplifier le changement de banque. Les Français changent trois fois moins souvent de banque que les autres citoyens européens, ce qui tirent les frais bancaires vers le haut. Le secteur bancaire français n'est pas assez concurrentiel, les frais facturés aux clients sont les plus élevés de la zone euro. En moyenne chaque année, à peine 3% de Français osent changer de banque. Si l'on pouvait conserver le même numéro de compte, il serait plus facile de bouger après avoir comparé.

Énergie et logement

6. Faire varier les aides à la rénovation énergétique selon le niveau de performance

Le montant des aides à la rénovation énergétique dépend des équipements installés et non de la performance effective. Il serait plus judicieux de cibler les travaux les plus efficaces grâce à un dispositif unique et progressif, qui profiterait aux ménages et inciterait les professionnels à proposer des solutions mieux adaptées.

7. Appliquer strictement le principe « préleveur-pollueur-payeur » pour l'eau potable

Le principe de pollueur-payeur date de 1972 : le pollueur se voit imputer les dépenses relatives aux mesures de prévention et de lutte contre la pollution. Ainsi, le producteur est plus enclin à prendre les bonnes décisions en matière d'environnement pour réduire ces coûts. Ces mêmes coûts sont pourtant répercutés sur les citoyens qui ne sont pas directement responsables des pollutions, via les taxes sur l'assainissement de l'eau par exemple. Une stricte application du principe de préleveur-pollueur-payeur encouragerait une production agricole plus respectueuse de l'environnement, tout en étant bénéfique pour la santé et les finances de chacun.

8. Encadrer les loyers dans toutes les zones tendues

L'association souhaite le retour de l'encadrement des loyers en zones tendues (déséquilibre entre la demande et l'offre locative), un dispositif désormais laissé à l'appréciation des communes depuis le vote de la loi Elan en novembre dernier. Il a pourtant fait ses preuves à Paris et Lille, avant d'être annulé par décision de la justice administrative.

Assurance et santé

9. Faciliter le changement d'assurance santé

L'association estime que le marché de l'assurance santé complémentaire n'est pas suffisamment concurrentiel pour deux raisons majeures : une résiliation complexe et des contrats souvent illisibles. Pour mieux comparer les offres et en changer plus simplement, il faudrait instaurer une présentation harmonisée avec un langage commun et aligner la procédure de résiliation sur celle en place pour les contrats d'assurance auto et habitation (résiliation à tout moment à l'issue de la première échéance). On peut espérer une avancée sur ces deux points. Les organismes complémentaires se sont engagés tout récemment à améliorer la lisibilité des offres en présentant notamment des remboursements en euros. Une proposition de loi a été déposée le 6 février dernier pour ouvrir le droit de résiliation des contrats de santé à tout moment après une année de souscription.

10. Limiter les dépassements d'honoraires

Les mesures visant l'encadrement des dépassements d'honoraires n'ont pas porté leurs fruits, car elles reposent sur le volontariat des praticiens. Sans compter les effets d'aubaine parmi les médecins pratiquant des dépassements faibles. Les dépassements d'honoraires coûtent plus de 2,5 milliards d'euros pas an à la communauté des assurés et à leurs mutuelles. L'association propose de rendre obligatoire l'Optam (Option de pratique tarifaire maîtrisée), ce dispositif de modération des dépassements d'honoraires qui compte un peu plus de 16 000 praticiens adhérents sur un total de 226 000 médecins en activité.

Automobile

11. Réformer l'apprentissage de la conduite

Le permis de conduire coûte en moyenne 1 800€. Pourquoi ne pas favoriser les auto-écoles en ligne, modifier les règles d'attribution des places à l'examen pratique, et autoriser l'enseignement indépendant au-delà des heures de conduite obligatoire en auto-école ? Un rapport parlementaire rendu au gouvernement mardi 12 février met en lumière diverses pistes pour réformer le permis de conduire et pour le rendre moins cher.

12. Libéraliser la vente de pièces de carrosserie automobiles

En France, les constructeurs automobiles ont la main-mise sur le marché des pièces détachées visibles (ailes, phares, pare-chocs, rétroviseurs,..), un monopole qu'ils justifient par la protection de la propriété intellectuelle. Ils décident à qui ils les commercialisent et à quel prix. Les garages indépendants ne peuvent vendre que les pièces de rechange non visibles (batterie, carburateur, radiateur,...). La conséquence sur les prix est dommageable aux automobilistes et aux assureurs. L'UFC-Que Choisir avait estimé à 26% l'augmentation des pièces de carrosserie entre 2005 et 2010. Des soupçons d'entente sur les prix entre PSA et Renault (une surfacturation de 15%) ont d'ailleurs fait les choux gras de la presse en juin 2018.

source : UFC-Que Choisir