Deux décrets de la nouvelle réforme du crédit à la consommation ont paru au Journal Officiel le 31 août dernier. Le premier concerne l'information relative au crédit renouvelable, le second vise à mieux encadrer le rachat de crédit, les deux ayant pour objectif d'améliorer la protection des consommateurs emprunteurs.

Depuis le 1er septembre, toute publication ayant pour objet la commercialisation des crédits renouvelables doit comporter des informations plus précises. Finies les quelques petites lignes de fin de page totalement illisibles, les informations doivent désormais être "claires, précises et visibles" avec un exemple chiffré à l'appui pour mieux illustrer le propos. La loi va plus loin en demandant aux établissements de crédit de rendre l'exemple concret en adéquation avec le produit susceptible d'être acheté à crédit : 3 options chiffrées sont ainsi mises à la disposition de l'emprunteur, un crédit de 500€, 1000€ ou 3000 €. Le cas illustré doit en outre rendre compte du coût total du crédit, afficher le taux d'intérêt en gros caractère et ne peut se baser sur un taux d'intérêt promotionnel. La loi vise en partie à réduire le problème du surendettement, souvent dû à une utilisation irraisonnée des crédits à la consommation. Il est aujourd'hui interdit aux établissements de crédit de suggérer que le crédit améliore la situation financière de l'emprunteur, de même qu'aucune appellation autre que "crédit renouvelable" n'est utilisable pour ce type de crédit. L'offre commerciale ne doit en aucun cas être associé à des cadeaux éventuels.

Le second décret resserre l'aspect juridique du rachat de crédit en précisant quel régime s'applique quand il y a regroupement de crédits conso et de crédits immobiliers. Si la part des prêts immobiliers est supérieure à 60% dans l'opération de rachat de crédit, la loi définit comme législation applicable celle relative au crédit immobilier, plus protectrice pour l'emprunteur.

Les emprunteurs bénéficient dorénavant d'une protection renforcée grâce à une meilleure information et un encadrement plus précis des pratiques commerciales en matière de crédit.