La réforme du crédit à la consommation doit être votée mardi 27 avril prochain. En attendant ce vote, quelles sont les nouvelles dispositions de cette réforme qui est sensé améliorer la protection du consommateur et éviter les dérives liées au crédit, en premier lieu le surendettement ?

Les associations de consommateurs ainsi que certains politiques critiquent cette réforme jugée trop timide pour réellement modifier le contexte du surendettement. Le refus de la ministre de l'Economie de créer un fichier positif qui viendrait recenser tous les crédits accordés aux particuliers est considéré comme un manque d'engagement en faveur des ménages en difficulté. Avec la crise économique, le nombre de ménages surendettés a nettement augmenté, le dépôt de dossiers auprès du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) s'est accéléré : +15% en 2009 avec une moyenne de 20 000 dossiers déposés par mois pour un endettement moyen évalué à 44 000€ ! 90% des dossiers de surendettement concernent les crédits renouvelables (permanents ou avec réserve d'argent) pour un montant moyen de 22 400€. Pour les autres dossiers, le surendettement est dû à un crédit immobilier qui n'arrive plus à être remboursé : dans ce cas l'endettement atteint 91 000€ en moyenne.

Les crédits renouvelables ou crédits revolving sont mis en cause par les associations : de plus en plus de ménages y auraient recours pour boucler des fins de mois toujours plus difficiles et mettent alors le pied dans un cercle vicieux. Pour mieux protéger les consommateurs, le texte de loi de cette réforme prévoit d'obliger les banques à vérifier la solvabilité des ménages en consultant systématiquement le fameux fichier FICP, attitude qu'elles s'étaient déjà engagées à adopter. La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, envisage cependant de créer une commission de réflexion sur la création d'un fichier positif, commission qui aurait 12 mois pour dresser les contours d'un nouvel organisme de contrôle.

La durée de remboursement du crédit renouvelable sera limitée à 3 ans pour des crédits d'un montant de moins de 3 000€, au-delà de cette somme, le texte allonge la durée à 5 ans. Raccourcir la durée de remboursement vise à responsabiliser l'emprunteur et l'obliger à sortir de l'illusion d'un faible remboursement qui s'éternise.

Pour les cartes de fidélité proposées dans de nombreux magasins, afin d'afficher clairement sa destination, elles devront mentionner obligatoirement l'option "paiement comptant" ou l'option "crédit" : dans ce dernier cas, l'enseigne devra demander l'accord écrit du client. La durée de rétractation passera de 7 à 14 jours une fois le contrat signé. Le gouvernement ne fait que se conformer aux directives du droit européen en matière de crédit. L'organisme prêteur devra en outre offrir la possibilité à l'emprunteur de choisir entre crédit amortissable (capital et intérêts sont remboursés à chaque mensualité) et crédit renouvelable pour un achat au-delà de 1 000€. La publicité sur les offres de crédit impliquera l'obligation suivante : toute offre de crédit doit faire figurer la mention "Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Enfin, et cela concerne le crédit immobilier, les emprunteurs pourront faire jouer la concurrence et demander une délégation d'assurance. Les banques n'auront plus le droit d'imposer leur propre contrat groupe, souvent inadapté aux situations personnelles de chaque client.