Mardi 27 avril, les députés ont adopté la loi visant à mieux encadrer le crédit à la consommation. Une avancée légale majeure qui doit renforcer la protection du consommateur, mais qui ne va pas au bout des revendications de nombreuses associations : le crédit renouvelable n'a pas été supprimé, comme certains l'auraient souhaité, mais sa commercialisation entre dans un cadre légal plus rigide notamment en matière d'information.

La loi a été adoptée en première lecture et doit encore passer les arcanes du Sénat. L'organisme UFC-Que choisir se félicite de l'émergence d'une telle loi pour mettre le consommateur devant ses responsabilités d'emprunteur et l'informer au mieux dans sa démarche. La publicité est au coeur du renforcement de l'information : les offres de crédit devront désormais afficher lisiblement le TEG (taux effectif global) en plus du taux promotionnel et les emprunteurs disposeront d'un délai de rétractation allongé à 14 jours au lieu de 7. Les établissements qui commercialisent des crédits à la consommation auront obligation de proposer à l'emprunteur un crédit personnalisé à la place d'un crédit renouvelable, quand c'est possible, de même que l'emprunteur aura le choix entre un crédit renouvelable et un crédit amortissable où intérêts et capital sont remboursés au fur et à mesure. La loi fixe un remboursement d'une durée maximale de 3 ans pour les prêts de moins de 3 000€, pour des montants plus élevés, la durée est limitée à 5 ans.

La création d'un fichier positif qui recenserait tous les crédits contractés par les particuliers est restée lettre morte. Pour le moment, la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, envisage seulement le travail sur 12 mois d'une commission concernant la faisabilité d'un tel fichier. Il est uniquement demandé aux établissements financiers de faire preuve d'une plus grande responsabilité en consultant systématiquement le fichier national des incidents de paiement (FICP) avant tout octroi de crédit. Les dossiers de surendettement devront par ailleurs être traités plus rapidement, autour de 6 mois, quand le délai moyen est de 18 mois aujourd'hui.

Autre avancée que permet la loi : dans un avenir proche les taux de l'usure ne seront plus calculés en fonction des type de crédit, mais des montants empruntés ; plus le montant sera faible, plus le taux sera élevé. Une procédure qui risque d'entraîner un lissage des taux vers le haut.

En France actuellement 800 000 ménages souffrent de surendettement. Les députés auraient souhaité faire passer par cette loi une disposition visant à rendre obligatoire l'apposition de la signature des deux conjoints à la souscription. L'organisme de crédit n'aura pas à exiger cette procédure, puisque ce sera le maire, à l'occasion du mariage, qui devra lire aux époux une déclaration sur l'engagement que représente le crédit. Il est clair qu'à ce moment-là les deux conjoints n'ont que la souscription d'un crédit en tête !