Les sénateurs ont adopté le projet de loi sur le crédit à la consommation dans la soirée du lundi 21. La nouvelle loi qui fait l'objet de 14 décrets et 4 arrêtés doit désormais être publiée au Journal Officiel courant juillet. Dès sa publication, un certain nombre de mesures pourront être appliquées immédiatement, tandis que d'autres suivront en septembre et novembre pour être définitivement en place pour le mois de mai 2011.

Quels dispositifs seront en vigueur dans les tout prochains mois ?

Le texte de loi initial l'envisageait, mais la proposition n'a pas été retenue en l'état : la création d'un fichier positif qui recenserait tous les crédits contractés par les particuliers est préalablement soumis à une commission spécifiquement formée pour étudier la viabilité d'un tel registre national des crédits. Dès juillet, ce comité aura une année pour se prononcer.

Les pénalités libératoires seront supprimées en juillet. Il s'agit de frais à payer au Trésor sous forme de timbres fiscaux à titre de pénalités en cas d'émission d'un ou plusieurs chèques sans provision. En cas de premier incident de paiement, aucune pénalité n'est réclamée, le contrevenant dispose d'un délai de 60 jours dès réception de la lettre d'injonction. Dès régularisation de l'incident, le défichage du fichier central des chèques pour les personnes en interdit bancaire intervient. Les pénalités servent en fait à compenser les frais de gestion qu'un rejet de chèque va entraîner pour la banque. Il a été constaté que ces pénalités freinent la régularisation des incidents de paiement et n'incitent pas les personnes en difficulté à régler leurs impayés.

A partir de septembre, la publicité sur le crédit sera formellement encadrée pour mieux protéger le consommateur : finie la publicité allusive qui vente les mérites du crédit et fait croire à l'emprunteur que sa situation financière s'améliore. Le taux réel du crédit devra figuré en caractères plus gros que le taux promotionnel destiné à attirer le chaland et le crédit renouvelable sera désormais désigné par cette seule appellation pour éviter toute confusion. Autre impératif sur la publicité : les cadeaux associés au crédit ne seront plus stipulés et ne feront l'objet d'aucune mise en avant.

Septembre donnera enfin la possibilité aux emprunteurs de choisir leur assurance de prêt dans le cadre d'un crédit immobilier et demander une délégation d'assurance plutôt que souscrire le contrat groupe de la banque prêteuse. L'emprunteur devra néanmoins présenter un contrat avec, au minimum, les mêmes garanties que le contrat de la banque. En cas de refus de l'organisme prêteur, ce dernier aura obligation de motiver sa décision par écrit, de même que le taux du crédit accordé ne pourra varier selon le contrat d'assurance de prêt.

La nouvelle loi donne une place au microcrédit en développant dès septembre ce mode de financement pour les activités des particuliers. Les banques devront rendre des comptes annuellement sur cette activité du microcrédit.

Viendra en novembre la réforme du surendettement avec, notamment, la possibilité pour les propriétaires de leur résidence principale d'avoir accès aux commissions de surendettement. Nous y reviendrons.