Les députés ont terminé vendredi dernier leurs discussions concernant la réforme du crédit à la consommation. Les divergences ont été nombreuses au sein de l'Assemblée, ainsi qu'en amont entre les associations de consommateurs et les législateurs. Si le texte de loi est une avancée en matière de renforcement de la protection des consommateurs, beaucoup restent sur leur faim et parlent de réforme a minima qui risque de ne pas agir en faveur d'une réduction du surendettement.

Signature obligatoire des deux conjoints ou des deux partenaires pacsés lors d'une souscription à un crédit à la consommation : la mesure aurait pu renforcer la protection des consommateurs et aurait sans doute modifier la donne pour les cartes dites de fidélité, distribuées par les grandes enseignes. C'était sans doute un pavé jeté dans la mare des grands magasins qui, sous couvert de proposer une carte de fidélité, engagent le consommateur crédule dans le crédit renouvelable. La mesure avait été adoptée dans une premier temps pour être ensuite rejetée en seconde délibération.

Autre point de discorde : le fichier positif réclamé par de nombreuses associations. Ce fichier qui devait recensé tous les crédits accordés aux particuliers était le cheval de bataille des députés de l'opposition, mais seule existera la création d'un comité qui réfléchira à la question durant une année pour envisager la mise en place d'un tel fichier. Reste donc le fichier national des incidents de paiement que bon nombre d'organismes de crédit oublient souvent de consulter avant d'octroyer un crédit.

La commercialisation du crédit à la consommation a suscité également beaucoup de débats, et les parlementaires ont souhaité en premier lieu interdire la publicité à distance pour n'autoriser la commercialisation du crédit que sur les lieux de vente. Très pratiquée, la commercialisation par téléphone, mails ou courrier est accusée de dérives, malheureusement en fin de séance le vote n'a pas formulé d'interdiction dans ce sens. Autre interdiction qui n'est pas passée : la rémunération des vendeurs de crédit à la consommation. Quant au souhait de voir vérifiée annuellement la solvabilité de l'emprunteur, le vote n'a pas abouti.

Les propositions finalement adoptées concernent l'interdiction de la publicité de lots promotionnels dans le cadre d'une offre de crédit, ainsi que l'obligation pour le vendeur de proposer un crédit amortissable dès 1 000€ de crédit.

Il faudra attendre le 27 avril prochain pour voir définitivement votée la réforme du crédit à la consommation.