L'Assemblée rejette l'idée d'un fichier positif qui recenserait les crédits accordés aux particuliers. Alors que la commission des Lois avait adopté le principe de ce fichier dans le cadre de l'examen du projet de loi sur le crédit à la consommation, les députés de la commission des Affaires économiques y mettent leur veto ; en revanche, des aménagements sur l'encadrement du crédit ont été entérinés.

En juin dernier, le Sénat avait adopté un amendement qui aurait permis la création d'un fichier national recensant les crédits aux particuliers. Cet amendement avait été voté le 2 décembre par la commission des Lois, saisie à titre consultatif, qui se voit opposer un refus cette fois par la commission des Affaires économiques. Ce fichier, qui aurait été géré par la Banque de France, aurait précisé pour chaque emprunteur le ou les crédits contractés avec leurs montants, les taux d'intérêts appliqués ainsi que les échéances de remboursement. Le PS souhaitait que ce fichier concerne uniquement les particuliers et ne soit pas consultable par les établissements de crédit. La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, n'est pas hostile à un tel fichier, mais estime sa création prématurée et souhaiterait que les fichiers déjà existants soient mieux exploités. La question de ce fichier positif reste toutefois ouverte, et le délai de réflexion sur sa création pourrait être ramené à la mi-2011.

D'autres réformes, en revanche, rencontrent l'assentiment de tous, à commencer par une meilleure communication aux consommateurs. Un "rendez-vous de solvabilité" annuel pourrait voir le jour qui obligerait le prêteur à consulter chaque année le FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) et vérifier que l'emprunteur n'a pas eu d'incident. Dans ce cas, le prêteur aura possibilité de réduire ou stopper la réserve de crédit.

D'autres dispositions prévues dans le nouveau texte de loi accorderont une meilleure protection du consommateur. Les commissions qui octroient des crédits renouvelables plutôt que des crédits classiques seraient mieux encadrées, et la fermeture des crédits initiaux serait facilitée en cas de regroupement de crédits. Les offres trompeuses (cadeaux à la souscription d'un crédit) que certains crédits mettent en avant sous couvert de publicité mensongère seraient interdites.

Mettre fin au "harcèlement" dont font preuve certains organismes et mieux protéger les consommateurs : le projet de loi révisé doit être examiné à partir du 13 janvier par les députés.