Arrivée au terme de son parcours législatif jeudi 13 dernier, la loi Hamon relative à la consommation balaie un large spectre, de l'assurance au crédit, en passant par les relations clients et l'action de groupe, avec, comme fil rouge, la protection renforcée des consommateurs. Intéressons-nous aux améliorations qu'elle contient en matière de crédit.

Prévenir le surendettement
Sur la sellette depuis la loi Lagarde, le crédit renouvelable passe à nouveau sous les fourches caudines du législateur. Sa distribution sera encore mieux encadrée. Si la loi Lagarde oblige déjà le prêteur à proposer un crédit amortissable à la place du crédit renouvelable, la loi Hamon impose le seuil de 1 000€ pour présenter cette offre alternative. En parallèle, le prêteur devra fournir au client toutes les données lui permettant de comparer les deux offres : coûts, modalités d'amortissement, selon au moins deux hypothèses de durée de remboursement. Il faudra attendre 9 mois après la publication du décret d'application pour que ces nouvelles dispositions entrent en vigueur.
Toujours dans le domaine du crédit renouvelable, la loi raccourcit la durée de vie des lignes de crédit dormantes. A l'issue d'une année sans utilisation, et non plus deux comme aujourd'hui, le crédit renouvelable sera suspendu ; libre à l'emprunteur de demander la levée de cette suspension dans un délai d'un an, le préteur ayant obligation de vérifier sa solvabilité. Sans réclamation de la part de l'emprunteur dans ce délai, le contrat de crédit est résilié unilatéralement.

Déliaison du crédit avec les cartes de distributeur
Autre volet pour combattre le surendettement. La grande distribution s'est fait une spécialité de proposer des cartes de crédit assorties d'avantages commerciaux. Ces cartes confuses constituent 60% des cartes proposés en magasin. Les clients sont incités à utiliser ce crédit inépuisable plutôt qu'opter pour un emprunt encadré (prêt affecté). Rappelons que la loi Lagarde rend obligatoire la possibilité de payer au comptant avant de choisir le crédit. La loi Hamon va plus loin en interdisant de subordonner le bénéfice des avantages commerciaux au paiement du crédit, c'est-à-dire la déliaison entre les cartes de fidélité et les cartes de crédit. Serait-ce la fin programmée de ces cartes mixtes qui ont pour objectif déguisé de faire du démarchage de crédit...et un pavé dans la mare de deux acteurs majeurs du crédit conso ? BNP Paribas Personal Finance et Crédit Agricole Consumer Finance gèrent à eux deux les deux tiers du crédit renouvelable via leur filiale Cetelem.

Fichier positif
Sans cesse remis aux calendes grecques, le fichier recensant les crédits aux particuliers va enfin voir le jour. Ce registre national contiendra les crédits à la consommation accordés aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, à savoir les crédits amortissables, les crédits renouvelables, les crédits affectés, les autorisations de découvert et les opérations de location-vente et location avec option d'achat. Les crédits immobiliers ne figureront pas sur ce fichier. Il recensera tous les incidents de paiement, y compris ceux de crédits immobiliers. Il sera tenu par la Banque de France et alimenté par les déclarations des prêteurs. Ces derniers auront obligation de le consulter pour toute ouverture de ligne de crédit. Il faudra attendre plusieurs années avant de constater son éventuelle efficacité, puisqu'il intégrera seulement les nouveaux prêts.