Les établissements de crédit et les intermédiaires qui commercialisent le crédit à la consommation sur les lieux de vente sont dans le viseur de la Direction générale des fraudes. L'enquête révèle de nombreux manquements à la réglementation, notamment un défaut d'information pré-contractuelle et des abus sur la distribution du crédit renouvelable.

Manquement à l'obligation d'information

La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) a diligenté des contrôles auprès de 325 établissements, organismes de crédit et intermédiaires habilités à commercialiser des crédits conso sur le lieu de vente (grande distribution, grandes enseignes d'ameublement et de biens d'équipement). L'enquête a montré que l'information pré-contractuelle n'est pas respectée en magasins, en particulier quand la souscription s'effectue sur tablette numérique, pratique de plus en plus fréquente. Le client n'a pas accès à toutes les informations prévues par la réglementation. Il a été constaté également une remise tardive de la fiche d'information pré-contractuelle, après la signature de l'offre de prêt, ce qui pénalise l'emprunteur dans son droit de rétractation. Pour mémoire, le délai de rétractation est de 14 jours calendaires à compter du jour de la signature du contrat de crédit.

D'autres infractions sont été identifiées :

• option "assurance" pré-cochée alors que celle-ci est facultative
• diffusion de publicités ambiguës
• défaut de mentions obligatoires lors de l'échange pré-contractuel
• pratique abusive pour évaluer la solvabilité du client (justificatifs exigés à tort, incitation à de fausses déclarations).

La DGCCRF a dressé 36 avertissements, 9 injonctions et 3 procès-verbaux pénaux. La direction incrimine un défaut de formation des vendeurs à la réglementation relative au crédit à la consommation.

Pour un montant supérieur à 1000€, l'offre de crédit renouvelable doit être accompagnée d'une offre de crédit amortissable (prêt affecté ou personnel).

Focus sur le crédit renouvelable

S'il a été constaté un recul sensible de la distribution du crédit renouvelable sur le lieu de vente, ce type de crédit n'en demeure pas moins un outil largement promu par les grandes enseignes de distribution via leur carte de fidélité. Certains grands magasins entretiennent la confusion avec des cartes multi-usages qui sont à la fois moyen de paiement, carte de crédit et carte de fidélité. Derrière des arguments commerciaux attractifs mais équivoques, une utilisation inconséquente pour le consommateur. Les enquêteurs ont aussi remarqué dans plusieurs cas la non-intégration dans le TAEG du coût de l'adhésion au programme de fidélité. Rappelons que le taux annuel effectif global est le seul indice de comparaison objective des offres, car il contient tous les coûts et frais relatifs au crédit.