La nouvelle loi sur le crédit à la consommation est entrée en vigueur hier vendredi 2 juillet, au moins pour une partie des mesures prévues par le texte. Première disposition en place : les pénalités libératoires qui sont désormais supprimées. Progressivement dans les mois suivants, les autres applications vont trouver leur emploi.

Les pénalités libératoires sont supprimées depuis le 2 juillet. Plus aucun frais à payer au Trésor sous forme de timbres fiscaux à titre de pénalités en cas d'émission d'un ou plusieurs chèques sans provision : désormais le simple règlement de l'impayé entraîne la radiation du fichier. Les pénalités servaient en fait à compenser les frais de gestion qu'un rejet de chèque va entraîner pour la banque. Il a été constaté que ces pénalités freinent la régularisation des incidents de paiement et n'incitent pas les personnes en difficulté à régler leurs impayés.

A partir de septembre, la publicité sur le crédit sera formellement encadrée pour mieux protéger le consommateur : finie la publicité allusive qui vente les mérites du crédit et fait croire à l'emprunteur que sa situation financière s'améliore. Le taux réel du crédit devra figuré en caractères plus gros que le taux promotionnel destiné à attirer le chaland et le crédit renouvelable sera désormais désigné par cette seule appellation pour éviter toute confusion. Autre impératif sur la publicité : les cadeaux associés au crédit ne seront plus stipulés et ne feront l'objet d'aucune mise en avant.

Septembre donnera enfin la possibilité aux emprunteurs de choisir leur assurance de prêt dans le cadre d'un crédit immobilier et demander une délégation d'assurance plutôt que souscrire le contrat groupe de la banque prêteuse. L'emprunteur devra néanmoins présenter un contrat avec, au minimum, les mêmes garanties que le contra de la banque. En cas de refus de l'organisme prêteur, ce dernier aura obligation de motiver sa décision par écrit, de même que le taux du crédit accordé ne pourra varier selon le contrat d'assurance de prêt.

La nouvelle loi donne une place au microcrédit en développant dès septembre ce mode de financement pour les activités des particuliers. Les banques devront rendre des comptes annuellement sur cette activité du microdcrédit.

Viendra en novembre la réforme du surendettement avec, notamment, la possibilité pour les propriétaires de leur résidence principale d'avoir accès aux commissions de surendettement.