Bonne nouvelle en ce début d'année : le surendettement continue de reculer. Selon les données de la Banque de France, le nombre de dossiers de surendettement a diminué de manière significative entre 2016 et 2017. Les effets de la réforme du crédit sont visibles depuis 2014, en particulier en ce qui concerne le crédit renouvelable.

180 000 nouveaux cas de surendettement en 2017

Selon les statistiques publiées en début de mois par la BdF, le nombre de dossiers déposés auprès des commissions de surendettement a diminué de 6,7% entre 2016 et 2017. Ce sont exactement 181 123 dossiers qui ont été soumis pour examen de recevabilité, un peu plus de 178 000 ayant été jugés recevables par les commissions. Entre 2015 et 2016, la baisse des demandes d'aide des particuliers en situation de surendettement a été plus marquée (-10,6%)

On note un net repli des dettes liées à des crédits à la consommation. La part des crédits conso dans l'endettement total des ménages surendettés est tombée de 58% en 2011 à 39,6% en 2016. Ce recul est à mettre au compte des crédits renouvelables dont la prévalence s'est contractée de 34,6% en 2011 à 21,3% en 2016. On commence à constater l'impact de la loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation.

La réforme Lagarde sur le crédit commence à porter ses fruits

La loi Lagarde de juillet 2010 a instauré une réforme du crédit en profondeur. Son objectif est de lutter contre le surendettement et de mieux protéger les consommateurs par un encadrement renforcé des crédits. Les décrets d'application se sont égrainés sur trois années, ce qui a retardé à 2014 la manifestation des premiers effets bénéfiques.

Chaque année, entre 210 000 et 240 000 personnes demandaient l'intervention de la BdF pour les aider à sortir d'une situation de surendettement. Le chiffre est tombé sous la barre des 200 000 en 2016. Toujours trop, mais l'amélioration est aujourd'hui tangible, les abus et les excès du crédit à la consommation ayant nettement régressé. 

Rappelons cinq mesures majeures de la loi Lagarde :

1. • choix entre crédit renouvelable et crédit amortissable : le vendeur a obligation de proposer un prêt classique amortissable (prêt personnel) à la place d'un crédit renouvelable, lorsque le montant de l'achat est supérieur à 1000€.
   • durée maximale de remboursement : en fonction de leur montant, les crédits conso doivent être remboursés dans une durée ne pouvant excéder les limites (moins de 3 ans pour les crédits de moins de 3000€, en moins de 5 ans pour les crédits supérieur à 3000€).
   • vérification de la capacité de remboursement : consultation systématique du fichier FICP (fichier des incidents de paiement), fiche de dialogue et d'informations pour évaluer si le crédit est adapté à la situation personnelle de l'emprunteur.
   • encadrement de la publicité : mention du TAEG (taux qui intègre tous les coûts liés au crédit), exemple représentatif et chiffré d'utilisation du crédit.
   • suppression des crédits renouvelables non utilisés : un crédit renouvelable non utilisé durant un an ne peut être réactivé sans l'accord de l'emprunteur. Si la suspension n'a pas été levée au bout d'un an, le crédit est résilié de plein droit.