La loi Hoguet de 1970 encadre les activités d'achats et de ventes immobilières. Elle réglemente les professions et intermédiaires du secteur immobilier que sont notamment les agents et promoteurs. La carte professionnelle est délivrée sous certaines conditions, le dispositif obligeant les acteurs du secteur à souscrire une garantie financière et une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP). Cette loi a été faite pour palier les dérives immobilières des années 60 et pour protéger le consommateur contre des professionnels indélicats. Une directive européenne vient bousculer la donne en donnant la possibilité de supprimer la garantie financière pour certains agents immobiliers. Un recul programmé de la protection des particuliers ?

Aujourd'hui la loi Hoguet oblige tout agent immobilier à souscrire une garantie financière auprès d'une assurance agréée : elle couvre le professionnel pour les sommes mises en jeu lors de transactions, son montant varie si l'agent manie ou non des fonds. Les agents avec mandat de gestion (qui manient donc des fonds) doivent obtenir une attestation de garantie financière minimum de 110 000€, alors que ceux qui réalisent des transactions sans maniement de fonds ont une garantie minimum égale à 30 000€. La garantie financière est là pour assurer au client la restitution des fonds qu'il déposerait dans l'agence, le montant des frais d'immobilisation par exemple. En principe elle est suffisante et en rapport avec les fonds encaissés. La moitié des agences immobilières ne manieraient pas de fonds et donc auraient une garantie financière à hauteur de 30 000€.

L'amendement adopté par le Sénat et en accord avec la directive européenne supprime l'obligation de garantie financière pour les agences qui ne manient pas de fonds. Un consommateur qui aurait à faire à un agent peu scrupuleux n'aurait plus aucune sécurité pour l'argent déposé à la signature de l'avant-contrat (compromis ou promesse de vente), et ne pourrait être indemnisé en cas de problème. Le vendeur est également pénalisé si son bien est mis en vente dans plusieurs agences, certaines couvertes par une garantie financière, et d'autres sans garantie.

La FNAIM s'insurge déjà contre cette disposition qui réduit la protection du consommateur et induit une disparité entre agences. Un retour en arrière et une négation de la loi Hoguet qui avait justement été promulguée pour augmenter la protection des acquéreurs et des vendeurs. Les Etats de la Communauté ont obligation de transposer les directives européennes en matière de droit, et malheureusement dans le cas présent, on ne peut que constater une régression dans la défense du consommateur, l'objectif étant manifestement de favoriser la création des agences immobilières en assouplissant les conditions d'accès au métier. Les agences faisant parties d'un réseau offriront toujours à leurs clients les garanties nécessaires (aussi bien professionnelles que financières), le conseil du jour serait alors pour tout client de vérifier que l'agence dispose bien d'une garantie financière avant d'initier une transaction.