Tout est perfectible, la réforme sur les plus-values immobilières votées en septembre n'échappe pas à la règle.

Les députés ont en effet adopté deux amendements rectificatifs au projet de loi de finances 2012 modifiant le nouveau régime d'imposition des plus-values immobilières. Le premier concerne les terrains constructibles, le second la résidence principale des personnes âgées.

La réforme de la taxation des plus-values immobilières prévoit que l'exonération fiscale n'intervient qu'au bout de 30 ans de détention et non plus 15. A partir du 1er février 2012, toutes les plus-values issues de la vente d'un bien immobilier (hors résidence principale) sont assujetties à un nouveau barème d'abattement fiscal qui rend effective l'exonération totale seulement après 30 années de détention. Avec l'appui du gouvernement, plusieurs députés de la majorité ont déposé un amendement visant à prolonger les anciennes règles fiscales pour les terrains non bâtis. Cet amendement adopté prévoit de maintenir l'exonération au bout de 15 ans pour les ventes de terrains constructibles dont la promesse de vente a été signée avant le 25 août 2011 et ceux dont l'acte authentique de vente sera signé d'ici le 31 décembre 2012. Les vendeurs bénéficient d'un délai supplémentaire de 11 mois pour profiter de l'ancien cadre fiscal plus avantageux. Le législateur n'a pas voulu pénaliser les propriétaires dont le bien ayant fait l'objet d'une promesse de vente avant le 25 août 2011 n'aurait pu être vendu avant l'entrée en vigueur de la nouvelle règle de taxation. Derrière cet assouplissement se cache une intention réelle de ne pas bloquer plus encore la vente du foncier dont chacun sait qu'il fait gravement défaut dans notre pays.

L'autre amendement adopté vise à exonérer de taxes les personnes âgées qui seraient obligées de vendre leur logement après avoir intégré une maison de retraite médicalisée.

Ces personnes pourront bénéficier de l'exonération totale du régime de la résidence principale pendant un délai maximal de 2 ans suivant leur entrée en maison de retraite. Le champ d'exonération reste toutefois limitée aux personnes non assujetties à l'ISF et dont la première part de quotient familial est plafonnée à 23 572€. L'amendement concernera également les adultes handicapés entrant dans un établissement spécialisé.