L'éolien prend de l'ampleur sur le territoire français, une source d'énergie durable qui a des incidences sonores pour les particuliers vivant à proximité. En juin dernier, un acheteur a pu justifier cette nuisance pour faire annuler la vente de sa maison.

Nullité de la vente pour nuisance sonore due aux éoliennes

Le 29 juin 2017, la Cour de cassation a rendu un arrêt en faveur de l'acheteur d'une maison qui réclamait la nullité de la vente pour vice du consentement en raison de la nuisance sonore occasionnée par le parc éolien installé à proximité. La Cour a retenu que l'acheteur, à supposer qu'il ait été avisé du projet d'installations d'éoliennes, ne pouvait pas anticiper le niveau sonore audible à l'intérieur de la maison.

La maison a été vendue par l'intermédiaire d'une agence immobilière en septembre 2007. Le futur acquéreur a demandé à l'agence d'insérer dans le compromis de vente deux conditions suspensives :

• la bonne réalisation de la vente de la maison
• la réserve des informations fournies par les représentants de l'agence dans le cadre de leur obligation professionnelle d'information en qualité de mandataire auprès du contractant.

Limite de la condition suspensive

Parmi ces informations doivent figurer les projets d'urbanisme et toute modification structurante. L'acheteur insiste par ailleurs auprès du notaire sur son attachement à la qualité de l'environnement. Le notaire lui conseille de vérifier auprès de la mairie qu'aucun projet d'urbanisme n'a été déposé. La vente a lieu, mais le nouveau propriétaire découvre peu après l'existence d'un projet éolien distant d'un kilomètre de la maison, qui sera opérationnel un an plus tard. Les nuisances sonores sont constatées par huissier et l'acheteur demande l'annulation de la vente pour dol du fait de non respect de la deuxième condition suspensive.

Le tribunal estime que ni le vendeur ni l'agence n'ont commis de faute, la mauvaise foi ne pouvant être retenue à supposer qu'ils aient eu connaissance du projet éolien. Le tribunal précise en outre que l'implantation d'éoliennes ne peut être qualifiée, administrativement, de projet d'urnanisme ou de modification structurante. Pour autant, le consentement de l'acheteur a été vicié, mais cette erreur d'appréciation de l'environnement est excusable compte tenu de l'essor récent du parc éolien et du peu d'information dont disposent les particuliers sur l'impact sonore d'une telle installation.

réf/Cour de cassation, chambre civile 3, 29 juin 2017, 16-19.337