A chaque mois son lot de nouvelles réglementations. Diagnostics, obligations des notaires, travaux de rénovation, on vous dit tout ce qui change dans le domaine de l'immobilier à compter du 1er juillet 2017.

Diagnostics obligatoires pour les propriétaires bailleurs

La liste des diagnostics immobiliers pour les propriétaires bailleurs de logements vides ou meublés s'allonge à compter du 1er juillet. Ils doivent fournir à leurs locataires deux diagnostics supplémentaires relatifs au gaz et à l'électricité, qui s'ajoutent à cinq autres obligations (amiante, plomb, termites, surface Carrez, performance énergétique). Ces diagnostics sont valables six ans et doivent être établis par un professionnel certifié, et annexés au bail d'habitation.

La mesure ne porte que sur les logements construits avant 1975 et dont les installations de gaz et d'électricité ont plus de 15 ans. Elle s'appliquera à l'ensemble des baux dès janvier 2018.

Données des notaires consultables

Les notaires doivent désormais mettre leurs données immobilières à la disposition du public. Un arrêté publié fin 2016 les oblige à rendre accessibles tous les informations, anonymisées, relatives aux transactions immobilières actées. Il suffit de cliquer sur le site officiel des notaires de France (www.immobilier-notaires.fr) pour permettre à tous les internautes de connaître, par exemple, la moyenne du prix du mètre carré dans un quartier sur une période de référence.

Isolation acoustique obligatoire en cas de travaux de rénovation

La réalisation d'importants travaux de rénovation intègre dorénavant des travaux d'isolation acoustique dans les zones exposées au bruit (zones aéroportuaires, autoroutières et ferroviaires). Imposé à tous les logements, les établissements de soins et les locaux d'hébergement, l'arrêté du 13 avril 2017 précise les seuils d'isolement phonique minimum selon les types de bâtiments, la zone d'exposition au bruit extérieur et le type de travaux de rénovation. Cette mesure implique au préalable qu'une étude acoustique soit réalisée.