Que vous souhaitiez contracter un crédit à la consommation ou un crédit immobilier, la loi vous protège en obligeant l'organisme de crédit à vous informer sur les modalités du crédit futur et vous permet un délai de réflexion pour prendre en compte tous les éléments. S'engager dans dans un projet à plus ou moins long terme qui implique des sommes plus ou moins importantes doit être un acte réfléchi et la décision prise en connaissance de cause.

Vous désirez contracter un prêt immobilier et un ou plusieurs organismes bancaires vous ont fait des offres. Après une étude précise de ces offres, vous devez choisir et signifier votre décision. La banque ou l'organisme de crédit a obligation de vous envoyer gratuitement son offre préalable de crédit qui est valable un mois. Ce délai d'un mois doit vous permettre d'étudier attentivement la proposition et de la comparer avec d'autres. Avant 10 jours à compter de la réception de ce courrier, vous ne pouvez accepter l'offre. Pour motiver votre décision, l'offre doit contenir certaines informations obligatoires : nature du prêt et son objet, date et conditions de mise à disposition du prêt, tableau d'amortissement avec dates, nombre et montants des mensualités et répartition de l'amortissement entre capital et intérêts, coût total du crédit, taux effectif global pour un prêt à taux fixe (TEG). Si vous pensez ne pas disposer de suffisamment de renseignements pour décider, demandez plus d'information notamment sur le TEG qui peut parfois être opaque pour l'emprunteur. Ce taux est différent du taux nominal généralement mis en avant par les établissements de crédit : il doit tenir compte de tous les frais (dossier, assurances, frais annexes) qui sont imposés par le banquier pour vous obtenir le prêt. Par ailleurs, pour un prêt à taux variable, l'offre doit mentionner l'indice de référence, la marge sur l'indice, la périodicité de révision et le tableau d'amortissement prévisionnel en fonction du taux de départ.

Ce courrier doit également être adressé aux personnes qui se portent caution. 10 jours après réception de l'offre préalable, soit à partir du 11ème jour, vous pouvez, ainsi que les personnes cautionnées, l'accepter par lettre recommandée avec AR. Aucun paiement ne peut être effectué avant acceptation de l'offre, soit du prêteur à l'emprunteur, soit de l'emprunteur au prêteur pour des frais de dossier ou autres primes d'assurance. Sachez également que le contrat de vente du bien immobilier est conditionné à l'obtention du prêt ; il s'agit de la condition suspensive indiquée dans la promesse de vente. N'oubliez pas cependant que, si la condition suspensive vise à protéger l'emprunteur contre une éventuelle non-obtention de son financement, elle ne le dégage pas de ses obligations vis-à-vis du vendeur : dès que l'organisme prêteur fait une offre conforme aux caractéristiques de financement du projet, l'emprunteur est tenu d'acheter le bien immobilier. Si on va plus loin en terme d'encadrement d'un contrat de prêt, sachez que vous pouvez être dégagé de votre contrat de prêt si la vente du bien immobilier n'a pu se faire dans un délai de 4 mois à compter de l'acceptation du contrat de prêt. Vous devrez alors rembourser les sommes initialement versées.

Pour un crédit à la consommation, la loi stipule aujourd'hui que le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la signature de l'offre préalable, sauf si le bien en question a déjà été livré. Dans ce cas, si la livraison a eu lieu dans les 3 jours suivants la signature du contrat d'achat, vous devez vous rétracter au plus tard le 3ème jour. Si la livraison se fait entre le 4ème et le 7ème jour, vous avez obligation de vous rétracter le jour même de la livraison. Le projet de loi actuellement en discussion au Parlement vise à mieux encadrer le crédit et propose notamment de porter ce délai de réflexion ou de rétraction de 7 à 14 jours pour le crédit à la consommation.