Avec seulement 58% de propriétaires, la France accuse un retard par rapport à ses homologues européens. L'objectif de campagne du candidat Sarkozy était d'atteindre au moins le seuil des deux tiers de Français propriétaires de leur logement. Entre temps, la crise financière est passée par là et pour soutenir un secteur à la peine, le gouvernement n'a cessé de mettre en place des mesures incitatives, notamment en faveur des primo-accédants. Les ménages modestes restent le coeur de cible de la politique de l'Etat en matière d'accession à la propriété. En réformant le crédit d'impôt qui concerne l'achat d'une résidence principale, le gouvernement veut réduire les niches fiscales et favoriser en même temps les revenus modestes.

Aujourd'hui pour un emprunt concernant l'achat de sa résidence principale, le taux du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt est de 40% la première année, puis à 20% les quatre années suivantes. Pour un logement acquis en 2010, il est de 30% et 15% respectivement. Le montant pris en compte est plafonné à 3 750€ pour une personne seule et à 7 500€ pour un couple, auxquels on peut ajouter 500€ supplémentaires par personne à charge. Le gouvernement souhaite à terme favoriser les logements à "haute performance énergétique" et que l'avantage fiscal soit réservé aux logements BBC. Dans les faits, le crédit d'impôt ne devient effectif qu'une année après l'achat, système de délai qui n'a pas incité les banques à prendre cet apport supplémentaire en considération dans l'attribution du prêt. Dans ce sens, le dispositif a plutôt bénéficié aux ménages à forts revenus plutôt qu'aux ménages aux revenus plus modestes dont le gouvernement voulait faciliter l'accès à la propriété.

Le député Gilles Carrez, à l'origine du projet de réforme, souhaiterait qu'en modifiant le dispositif l'acte d'acquisition soit favorisé. Il s'agit alors de transformer le crédit d'impôt en versement instantané disponible au moment de l'acquisition ce qui gonflerait l'apport personnel de l'emprunteur et lui donnerait plus de poids dans l'obtention de son prêt. Le nouveau dispositif serait proposé sans condition de ressources (il l'est déjà) et prendrait la forme d'une somme forfaitaire qui serait alors plus profitable aux ménages modestes. Le soutien de l'Etat serait calculé en fonction des zones pour prendre en compte les prix du marché immobilier. Le manque à gagner pour l'Etat en terme d'impôt se traduira par des intérêts à rembourser aux banques partenaires sur une période raccourcie (entre 5 et 10 ans).

La réforme enthousiasme les ministères du Logement et du Budget et sa mise en place pourrait avoir lieu dès 2011 avec la nouvelle loi de Finances.