Il est fréquent que le bien financé par un crédit immobilier soit vendu avant le terme du prêt. Quelles sont vos obligations envers le prêteur dans ce cas de figure ?

Bien vendu en cours de prêt immobilier

Vous avez le droit de vendre votre bien immobilier à tout moment, même si le prêt qui l'a financé n'est pas totalement remboursé. Peu importe le type de garantie adossée à l'emprunt, hypothèque ou caution mutuelle auprès d'un organisme de cautionnement. Le seul risque est d'enregistrer une moins-value si la vente se fait en période de baisse des prix.

Le crédit immobilier est lié à un bien. Celui-ci sert de garantie en cas de défaillance de paiement. La banque peut saisir le logement et exiger sa vente si vous n'assumez plus les mensualités. Quand vous vendez votre bien en cours de prêt, le prêt n'est plus garanti ; vous êtes alors obligé de rembourser la banque et de solder l'emprunt par anticipation.

Soldez votre crédit immobilier avant son terme

Le crédit immobilier est conclu par un contrat qui vous lie à la banque jusqu'à son terme. La cession du logement en cours de prêt implique de rembourser la banque du capital restant dû et de payer les pénalités de remboursement anticipé. La tentation est grande d'omettre de prévenir la banque de la vente du logement. A moins que vous les ayez négociés à la signature du prêt, vous ne pourrez éviter de régler ces frais. La loi les encadre : ils ne peuvent excéder 6 mois d'intérêts dans la limite de 3% du capital restant dû. Plus vous vendez tôt, plus ces pénalités seront élevées ! Cette indemnité légale n’est toutefois pas exigée si vous vendez en raison d’une mutation professionnelle, en cas de chômage ou de décès (de vous-même ou de votre conjoint).

Si le prêt est garanti par une hypothèque, la banque est informée par le notaire de la mainlevée d'hypothèque, donc de la cession du bien immobilier. Cette procédure permet de reconnaître que les créanciers hypothécaires ont bien été payés et que le bien n'est plus mis en garanti d'un quelconque prêt.