Diagnostics immobiliers : la fin du commissionnement.
L'Etat met fin à une pratique répandue dans la domaine du diagnostic immobilier : le commissionnement. Un décret paru au Journal Officiel le 11 octobre dernier rend illégale cette dérive que la plupart des professionnels condamnait. Depuis ces dernières années, l'activité de diagnostiqueur s'est considérablement développée grâce à la réglementation sur le plomb et l'amiante, mais aussi sur d'autres paramètres de contrôle rendus obligatoires lors d'une transaction immobilière.
Il existe un certain nombre de diagnostics indissociables d'une vente ou d'une location immobilière. Pas moins de 7 diagnostics obligatoires doivent être présentés par le vendeur : le dossier de diagnostic technique doit en effet présenter les rapports suivants : diagnostic plomb, diagnostic amiante, termites, gaz, état des risques naturels et technologiques (ERNT), diagnostic de performance énergétique et diagnostic électrique. En ce qui concerne la location, trois diagnostics ont été récemment rendus obligatoires : l'état des risques naturels et technologiques, la performance énergétique et le diagnostic plomb. Ces contrôles doivent être effectués par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le COFRAC, comité français d'accréditation.
Activité lucrative, la profession de diagnostiqueur s'est donc développée sans réelle répréhension relative à la dérive largement répandue du commissionnement : la commission était généralement considérée comme une pratique commerciale pas forcément illicite dans la mesure où le consommateur n'était pas nécessairement lésé. Malheureusement toute pratique interlope entraîne une perversion du système qui conduit à un gonflement des factures, et un tuyautage anti-concurrentiel du marché.
Pour assainir la profession, lui garantir son indépendance et son impartialité, la loi se veut désormais sévère en interdisant toute rétribution ou avantage de quelque nature à un intermédiaire intervenant dans la vente ou la location d'un bien immobilier. La loi s'étend également aux entreprises sollicitées pour des travaux. Tout intermédiaire mandaté est soumis aux mêmes obligations. Le contrevenant est passible de sanctions pénales si les règles de compétences, d'organisation et d'assurance et les conditions d'impartialité et d'indépendance ne sont pas respectées (amende de 1 500€ à 3 000€).