Plan Epargne Logement : entrée en lice du nouveau PEL.
Pour contrecarrer la baisse constante du nombre de détenteurs d'un PEL, le gouvernement a décidé de le réformer. Le nouveau plan d'épargne logement (ainsi que le CEL, compte épargne logement) est entré en vigueur hier mardi 1er mars avec de nouvelles caractéristiques. Le point sur les changements opérés.
En 2002 et 2003, le nombre de PEL atteignait 16 millions ; depuis 2004, ce chiffre ne cesse de régresser pour s'établir en 2009 à 11,4 millions, accompagnés d'une baisse des encours de près de 22% (176 millions d'euros en 2009 contre 227 millions d'euros en 2005). Le PEL est un outil d'accessibilité au logement très important, puisque la somme des encours représente 23% du total des encours des crédits immobiliers. L'érosion est encore plus évidente quand on parle des encours des prêts épargne-logement qui ont chuté de 84% entre 1999 et 2009. La version 2011 était donc attendue, les contours avaient été dessinés il y a quelques semaines. Les PEL antérieurs à la date du 1er mars 2011 ne sont pas concernés par les changements (clause du grand-père).
Ce qui ne change pas :
- le taux donné à l'ouverture du PEL reste le même tout durant la vie du plan. Pour les anciens plans, le taux est fixé à 2,5% depuis le 1er août 2003. Pour ceux ouverts à partir du 1er mars 2011, la formule de calcul du taux reflète les anticipations de hausse des taux, avec un seuil minimal ne pouvant descendre en-deçà de 2,50% ;
- l'épargne doit rester bloquée pendant au moins 4 ans pour bénéficier de la prime ;
- le plafond reste à 61 200€ ;
- le montant du prêt dépend toujours du montant des intérêts acquis multiplié par le coefficient maximum de conversion (2,5) ;
- le taux du prêt accordé est l'addition du taux du PEL et 170 points de base ;
- seuls les intérêts générés au-delà des 12 premières années sont fiscalisés au titre de l'impôt sur le revenu.
Ce qui change :
- les prélèvements sociaux interviennent dès la première année et non plus à la clôture du plan ou au plus tard à compter du 10ème anniversaire : simple anticipation de revenus fiscaux pour l'Etat ;
- la prime d'Etat est versée pour tout prêt d'au moins 5 000€, et non plus seulement conditionnée à l'exercice du droit à prêt ;
- le montant de la prime est de 1 525€ pour toute acquisition ou construction d'un logement vert, elle est fixée à 1 000€ dans les autres cas.