Changement en vue pour le crédit immobilier. La Banque de France envisage de fixer les taux de l'usure des crédits immobiliers en fonction de leur durée, et ce dès 2017. Aujourd'hui un seul taux de l'usure régit le crédit immobilier.

3 taux de l'usure 

La BdF souhaite fixer 3 seuils différents selon 3 tranches de durée : 

pour les prêts d'une durée inférieure à 10 ans

pour ceux compris entre 10 et moins de 20 ans

pour ceux d'une durée égale ou supérieure à 20 ans.

Jusqu'à aujourd'hui un seul taux de l'usure est appliqué aux crédits immobiliers quelle que soit leur maturité. Ce seuil est défini chaque trimestre par la BdF à partir des taux pratiqués durant un trimestre. Le taux de l'usure est la moyenne de ces taux, augmentée d'un tiers. 

Le projet de la BdF est né d'une constatation. En calculant les taux moyens par durée depuis 2004, on découvre que les taux sur 10 ans sont plus élevés que ceux des prêts de 10 à moins de 20 ans, et même de ceux de plus de 20 ans. Si des seuils par tranche de durée avaient été appliqués, le seuil de l'usure aurait été de 4,01% sur 10 ans, de 3,86% pour les prêts compris en 10 et moins de 20 ans, et de 3,85% pour ceux d'une durée égale ou supérieure à 20 ans. Actuellement le taux de l'usure est de 3,92%.

Quel impact sur les taux ?

L'introduction de 3 taux en fonction de la durée pourrait entraîner une augmentation des taux maximum autorisés sur les durées supérieures à 20 ans, tandis qu'ils baisseraient légèrement sur els durées inférieures. Ceci permettrait aux banques d'avoir plus de latitude pour rehausser les taux sur les durées longues. 

Si les professionnels du secteur financier et les représentants des consommateurs semblent favorables à cette réforme des taux de l'usure, rien n'est tranché. Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a demandé à la BdF dans un premier temps d'évaluer l'impact de l'introduction de 3 seuils par tranche de maturité.