Les litiges concernant les achats immobiliers sur plan ont augmenté de 84% sur un an. Ce constat déplorable émane de l'association UFC-Que Choisir qui vient de publier une étude mettant en lumière l'ampleur des pratiques pour le moins légères des promoteurs immobiliers. Principal grief : le retard de livraison.

Un logement neuf sur trois est livré avec retard

Dans une vaste étude menée auprès d'un panel de 746 acquéreurs de logements neufs en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement), l'association de consommateurs révèle qu'en moyenne un tiers des logements accuse un retard de livraison de 5,4 mois. Un délai qui engendre des conséquences financières pour l'acheteur : les charges liées à l'emprunt immobilier (frais intercalaires, assurance emprunteur) sont alourdies par le surcoût de 4 500€ relatif aux loyers supplémentaires à assumer. L'UFC-Que Choisir estime à 156 millions d'euros en 2017 le montant global du préjudice pour la communauté d'acquéreurs touchés par les retards de livraison.

Les motifs invoqués par les professionnels suscitent également l'indignation de l'association. Force est de constater la légèreté prise par une grande majorité d'entre eux quand il s'agit de justifier un report de livraison ; l'annonce est purement formelle et ne repose sur aucune objectivation. Pire, dans un tiers des cas, aucune explication n'est fournie. Prétexter les intempéries est une pratique courante : 70% des répondants se sont vus expliquer que la météo, qui est généralement une donnée que le promoteur devrait intégrer dans les dates de livraison, a causé des retards de travaux. L'autre motif le plus fréquemment avancé est la défaillance d'entreprises intervenant sur le chantier (43%). L'association fustige le choix hasardeux de certains partenaires, ce qui pose la question du sérieux et des réelles compétences des promoteurs. 

Riposte des promoteurs

La publication de cette étude n'a pas manqué de faire réagir la FPI (Fédération des Promoteurs Immobiliers, 600 adhérents). Si elle reconnaît des retards de livraison, elle s'empresse de rejeter la faute sur les entreprises du bâtiment qui sont obligées de "faire appel à des travailleurs détachés comme variable d'ajustement" après une disette de quatre ans. Un promoteur n'hésite pas pour sa part à se défausser sur les notaires qui manquent, selon lui, d'expliquer à leurs clients que les dates de livraison sont prévisionnelles justement en raison des aléas climatiques.

8 logements sur 10 livrés avec des réserves

Les déconvenues se poursuivent à la livraison du logement. UFC-Que Choisir indique que 80% des visites de remise des clefs donnent lieu à des réserves, avec une moyenne de 12 réserves émises. Dans 16% des cas, les problèmes touchent l'habitabilité des logements (absence d'eau ou de chauffage). Le constat est d'autant plus fâcheux que certains promoteurs prennent des libertés avec la réglementation. La loi autorise les consommateurs à consigner 5% du prix d'acquisition du bien chez un notaire ou dans une banque au cas où des malfaçons sont constatées au moment de l'entrée dans les lieux. La somme est libérée une fois les réparations effectuées. UFC-Que Choisir révèle que 73% des professionnels conditionnent la remise des clefs au paiement intégral du bien, ce qui prive l'acquéreur d'un moyen de pression légal. L'association regrette par ailleurs la persistance d'une très ancienne tolérance accordée aux promoteurs : depuis près d'un siècle, ils ont le droit de livrer un logement dont la surface est inférieure de 5% à celle mentionnée dans le contrat de vente, et ce, sans compensation financière. Pour un acheteur parisien, le tort se chiffre en dizaines de milliers d'euros.

L'association demande aux pouvoirs publics de revoir la réglementation des ventes en VEFA, notamment de rendre obligatoires les pénalités de retard dans le contrat de vente et la réduction proportionnelle du prix d'acquisition en cas de surface moindre par rapport à celle établie contractuellement.